Accès au crédit pour les PME

Cette loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit.

Elle contient notamment des mesures pour améliorer la transparence des relations entre l'entreprise et sa banque.

Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :

• Toute interruption ou réduction d'un concours bancaire autre qu'occasionnel, à une entreprise, doit désormais lui être notifiée par écrit et dans le respect d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours (minimum 60 jours).
• Si l'entreprise en fait la demande, les établissements de crédit sont désormais tenus de justifier la rupture de leur concours.
• Les PME sollicitant un crédit pourront se faire communiquer des explications sur leur notation par leur agence bancaire.
• Les banques devront rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année et aux entreprises de moins de trois ans.
• Les assureurs-crédit doivent désormais motiver leur décision lorsqu’ils renoncent à garantir les créances détenues par leur assuré sur un client de ce dernier ; c’est à l’entreprise d’en faire la demande.
• Un prêt spécifique d’un montant maximal de 50 000 euros, garanti par Oséo, est créé pour les « jeunes entreprises de 2 à 5 ans ».
• Les sociétés d’assurance vie seront tenues d’investir à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME.
• La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. »

Source : loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

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