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Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'Assemblée nationale a complété et amélioré le texte proposé par le Gouvernement et adopté en première lecture au Sénat le 17 juin 2009

Les principales nouveautés introduites par l’Assemblée nationale sont les suivantes :

Plafonner le montant des cadeaux associés à un crédit. Le projet de loi plafonne désormais le montant des cadeaux pouvant être associés à un crédit. Il interdit également la mention de tels cadeaux dans la publicité pour un crédit.
Encadrer les commissions payées aux vendeurs de crédit. Le projet de loi interdit désormais de payer des commissions plus élevées aux vendeurs de crédit selon qu’ils ont vendu du crédit renouvelable ou du crédit amortissable.
Donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et renouvelable. Le projet de loi prévoyait déjà que dans les magasins, le consommateur se voit proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande un crédit pour un achat de plus de 1 000 €. Les députés ont souhaité étendre ce choix à la souscription d’un crédit à distance (par internet ou par téléphone notamment) pour un achat de plus de 1 000 €.
Vérifier la solvabilité tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture. Le projet de loi oblige désormais les prêteurs à vérifier régulièrement la solvabilité de leurs clients qui disposent d’un crédit renouvelable.
Mieux vérifier la solvabilité des emprunteurs sur le lieu de vente. Le projet de loi prévoyait déjà que le consommateur remplit avec le vendeur une fiche de dialogue qui permet d’analyser sa situation financière. Les députés ont souhaité que pour les crédits d’un montant important, la banque ait l’obligation de demander des justificatifs à l’appui de cette fiche.
Fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs. Le projet de loi oblige désormais les prêteurs à fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
Donner le choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur. Le projet de loi autorisait déjà les consommateurs à choisir leur assurance emprunteur lorsqu’ils souscrivent un crédit. L’assurance emprunteur choisie doit alors présenter des garanties équivalentes à celle proposée par la banque. Les députés ont souhaité renforcer l’efficacité du choix des consommateurs en prévoyant qu’en cas de refus d’une assurance souscrite auprès d’un autre établissement (assurance déléguée), la banque a l’obligation de motiver par écrit sa décision de refus. De même, la banque ne pourra pas proposer un taux d’intérêt différent pour le crédit qu’elle propose selon que l’assurance est ou non souscrite auprès d’un tiers.
Ouvrir l’accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires. Le projet de loi prévoit désormais que le fait d’être propriétaire ne sera plus un motif suffisant pour refuser le dépôt en Banque de France d’un dossier de surendettement.
Raccourcir les plans de surendettement. La durée maximale des plans de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Développer le micro-crédit. Le projet de loi autorise désormais les particuliers à financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit. Il introduit également une obligation nouvelle d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de micro-crédit.
Pénalités libératoires. Les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement qui supprime les « pénalités libératoires » versées au Trésor public en contrepartie de la radiation du fichier central des chèques pour les personnes en interdit bancaire. Le paiement de ces pénalités pouvait avoir des conséquences graves pour les entreprises et constituer un obstacle à leur rebond.
Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés. Les députés ont adopté plusieurs amendements du Gouvernement destinés à améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés. Les banques auront l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement. Le projet de loi prévoit que toutes les créances – y compris les découverts bancaires – se verront effectivement appliquer les décisions d’annulation ou d’étalement des commissions de surendettement.