Actualités bancaires
Banque Info vous propose un ensemble d'actualités bancaires fréquemment mis à jour.
Les actualités sont sélectionnées en fonction des intérêts des internautes.
Archives
- Les nouvelles mesures de rigueur budgétaire en France en 2011
- Taux de l'usure pour le premier trimestre 2011
- Projet de Loi de finances 2011
- Projet de loi de régulation bancaire et financière
- Projet de réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque
- Solde bancaire insaisissable
- Taux des produits d’épargne au 1er février
- Vote de la loi réformant le crédit à la consommation
- Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
- Invitation pour la conférence SELENIS
- Christine LAGARDE mandate une mission sur les frais bancaires
- Crédit à la consommation (projet de loi de la réforme)
- Financement de l’Économie et développement du microcrédit
- Grippe A H1N1 Extension des garanties pour les porteurs des cartes Carte Bleue Visa
- L'éco-prêt à taux zéro
- Le médiateur et les frais bancaires
- Le taux d'intérêt légal
- Les crédits à la consommation
- Limitation des paiements en espèces
- Nicolas Sarkozy veut revoir les banquiers
- La loi de régulation bancaire et financière
- Pas de baisse de taux du Livret A
- Projet de loi de finances pour 2011 : vote des premiers amendements
- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
- Taux de l'usure pour le quatrième trimestre 2010
- Taxation des plus-values sur valeurs mobilières
- Accès au crédit pour les PME
- Aide à la mobilité bancaire
- Christine Lagarde a réuni les dirigeants des cinq principaux réseaux bancaires
- Contacts Crédits relais
- Crédits aux PME et TPE
- Fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
- Impôts : du nouveau en 2010 pour les particuliers
- La réforme du crédit à la consommation
- Le rapprochement du Groupe Caisse d'Épargne et du Groupe Banque Populaire
- Les banques et le marché immobilier
- Les virements européens gratuits à partir de 2012
- Majoration du prêt à 0 % sur les bâtiments à basse consommation énergétique
L'affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme des créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients et ce moyennant rémunération. Le risque d'insolvabilité de l'acheteur est pris en charge par le factor sauf faute du fournisseur.
Responsabilité contractuelle
Responsabilité ayant pour origine la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Pour que la responsabilité contractuelle soit mise en jeu, il faut :
- une faute : inexécution totale, partielle ou défectueuse en distinguant les obligations de moyens et les obligations de résultat,
- un dommage qui peut être matériel, physique ou moral,
- une relation entre la faute et le dommage : l'inexécution doit être la cause principale du dommage.
La responsabilité peut être écartée par la force majeure, la faute du créancier ou la faute d'un tiers.
Il est possible dans un contrat de prévoir des clauses limitatives de responsabilité.
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