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Un arrêté du 7 novembre 2011 précise les caractéristiques du compte bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale pour adopter le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Pour l'exercice de son activité professionnelle sous ce statut, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".
Lors de l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire exclusivement dédié à une activité professionnelle sous le statut d’une EIRL, la déclaration prévue à l'article 164 FD de l'annexe IV au Code général des impôts, doit comporter selon un arrêté du 7 novembre 2011, les renseignements suivants :

  • la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
  • la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
  • la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
  • les nom et prénoms de la personne physique, sa date et lieu de naissance, son adresse et numéro SIRET ;
  • la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.
     

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Définition du lexique

Carte co-brandée

Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne).
Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte.
La carte permet, au choix du client :
. soit un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
. soit d’un paiement à crédit par utilisation d’un crédit renouvelable.
Grâce aux opérations réalisées avec cette carte, les porteurs bénéficient d'avantages sur les produits et services de la marque.

 

 

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