Crédit à la consommation (projet de loi de la réforme)
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des ministres, le 22 avril 2009. L'objectif du Gouvernement est de développer le crédit responsable et de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.
Les principales mesures de la réforme
- Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement, dont la fonction crédit ne pourra plus être utilisée sans que le consommateur ait donné son accord exprès.
- Publicité : interdiction des mentions ambigües et introduction d'une mention légale obligatoire sur toutes les publicités "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
- Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.
- Crédit responsable : renforcer les obligations des prêteurs, notamment sur le lieu de vente, avec la création d'un devoir d'explication et d'une obligation de vérification de la solvabilité.
- Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits.
- Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours.
- Commission bancaire : contrôle de la commercialisation des crédits
- Réforme de l'assurance emprunteur : plus de transparence sur le coût et de concurrence sur l'offre.
- Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions
- Fichiers des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement
Message(s) en relation sur le forum
L'augmentation du chiffre d'affaires peut aussi correspondre à une augmentation des prix.
Compte indivis
Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les co-titulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte, mais ils peuvent désigner un mandataire pour faire fonctionner le compte au nom de tous les co-titulaires.
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