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Deuxième série de décrets portant application de la loi du 1er juillet réformant le crédit à la consommation

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010.

Cet article fait partie du dossier "Les crédits à la consommation"

Deuxième série de décrets portant application de la loi du 1er juillet réformant le crédit à la consommation

Ces mesures portent notamment sur :

les procédures de surendettement (accompagnement des personnes surendettées),
le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (droits des personnes inscrites au FICP).

Les procédures de surendettement

La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.
Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement.
A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts afin d’accélérer les procédures de surendettement.
Enfin, la durée maximale du plan de surendettement ne peut être supérieure à 8 ans (contre 10 ans auparavant).

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

La durée d’inscription au FICP qui bloque la souscription de nouveaux crédits passe de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel (PRP) et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP doit être aussi créé pour les emprunteurs, chacun pouvant interroger à distance la Banque de France pour connaître sa position par rapport au FICP (inscription éventuelle et durée de l’inscription).