Du nouveau pour la tarification bancaire
Depuis le 1er janvier, un certain nombre de changements interviennent en matière de tarification bancaire.
Un certain nombre banques pratiquent une tarification complexe, peu transparente et fortement pénalisante pour des consommateurs peu avertis.
Sous la pression des pouvoirs publics et des organisations de consommateurs, les banques se sont engagées à infléchir leur politique de facturation et ce selon un calendrier très précis.
Depuis le 1er janvier 2011
Les banques doivent publier sur leur site internet le prix qu'elles pratiquent sur 10 services standards, ce qui facilitera la comparaison des tarifs pratiqués d'une banque à l'autre. La liste des 10 tarifs bancaires standards est la suivante :
- abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'Internet,
- produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS,
- carte de paiement internationale à débit immédiat,
- carte de paiement internationale à débit différé,
- carte de paiement à autorisation systématique,
- retrait en euros d'un distributeur automatique de billets d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale,
- virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro,
- frais de prélèvement,
- commission d'intervention,
- assurance perte ou vol des moyens de paiement.
"Cette liste renforcera la transparence et facilitera la comparaison des tarifs d'une banque à l'autre pour des services courants. Les services qui figurent dans cette liste ont été décidés en concertation avec les associations de consommateurs au sein du Comité consultatif du secteur financier", souligne Christine Lagarde, la ministre de l'économie, dans un communiqué.
A partir de fin janvier
Cette liste devra figurer en tête des brochures tarifaires qui seront envoyées aux consommateurs.
A la demande du ministère de l'économie, Emmanuel Constans, Président du Comité consultatif réunira courant janvier les professionnels et les associations de consommateurs pour examiner les travaux préparés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) dans le cadre de la clarification et de l'harmonisation des termes employés par les banques dans leurs brochures tarifaires.
A partir du 30 juin 2011
Les consommateurs trouveront auprès de leur banque un nouveau " Forfait sécurité " qui permettra de réduire les frais pour les incidents de paiement. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (ex : une carte à autorisation systématique à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d'incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du forfait sécurité, les frais pour incidents - notamment les commissions d'intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste.
A partir de juillet 2011
Les relevés de comptes que les consommateurs reçoivent chaque mois indiqueront le total des frais bancaires payés le mois précédent.
Au cours de l'année 2011
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels mettra en place l'Observatoire des tarifs bancaires.
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Return on Equity (ROE)
Notion économique d'origine anglo-saxonne exprimant la rentabilité des capitaux propres d'une entreprise, à savoir le rapport en pourcentage entre le résultat net dégagé au cours d'un exercice et les capitaux propres investis par les actionnaires.
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