Frais bancaires et calcul du TEG
Pour le calcul du TEG, tous les frais supportés par l'emprunteur doivent être pris en compte
Dans toute offre de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) doit apparaître.
En vertu de l'article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
(...) les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance".
Certaines banques toutefois refusent d’intégrer certains coûts ou frais dans le TEG ; elles encourent alors la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité de la stipulation d’intérêts.
Pour le calcul du TEG, la cour de cassation a rendu récemment deux nouvelles décisions confirmant que tout frais lié à une condition d’octroi du prêt doit être intégré dans le TEG.
Dans un premier arrêt du 9 décembre 2010 (Première chambre civile, pourvoi numéro 09-67089), la Cour de cassation juge que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-67089).
Dans une deuxième décision, du même jour (Première chambre civile, pourvoi numéro 09-14977), la Cour de cassation a ensuite jugé que les frais engendrés par une garantie (en l'espèce, la garantie d'un organisme financier) exigée pour l'octroi d'un prêt doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global.
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