Le médiateur et les frais bancaires
De nouvelles propositions viennent d'être faites par le médiateur concernant les frais bancaires
Cet article fait partie du dossier "Les frais bancaires"
Si de nombreux progrès ont déjà été réalisés pour la transparence des frais bancaires, les effets de la crise actuelle, perceptibles à travers les réclamations qui lui sont adressées, ont conduit le Médiateur de la République à proposer de nouvelles initiatives.
Il s’agit tout d’abord d’abaisser le plafond des frais de rejet pour les chèques insuffisamment provisionnés de montant modique, et de supprimer la pénalité libératoire à verser au Trésor public pour retrouver la faculté d’émettre des chèques.
La création d’une catégorie de frais minorés pour les personnes surendettées est également préconisée, ainsi que l’interdiction de la facturation de frais pour « surveillance de compte » parfois observée pour ces clients.
Dans un souci de transparence, le Médiateur suggère l’adoption d’un glossaire exhaustif des termes désignant les frais bancaires et la création d’un site gouvernemental dédié à l’affichage par les banques de leurs tarifs, sur une base déclarative, à l’instar du site www.envoidargent.org. Il demande l’extension de l’envoi d’un récapitulatif annuel de frais aux titulaires d’un livret A, parfois utilisé comme compte de dépôt.
Il propose enfin aux banques d’assurer une information préalable du client, par courriel ou SMS, en cas de prélèvement de frais non récurrent, notamment en cas de découvert.
Le gouvernement s’est montré assez ouvert à ces propositions, il a ainsi introduit un amendement au projet de loi sur le crédit à la consommation en vue de supprimer la pénalité libératoire, voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’est également déclaré favorable à l’obligation pour les banques de proposer aux personnes surendettées des services bancaires à des taux « raisonnables ».
Madame Lagarde a, par ailleurs, confié à Madame Cohen Branche, magistrat à la Cour de cassation, une mission visant à formuler des propositions sur les frais applicables aux surendettés, et a commandé, pour juin 2010, un rapport spécifique sur les frais bancaires et les « packages » en vue de limiter tout abus.
Le comité consultatif du secteur financier est enfin chargé de mettre à jour, pour mai 2010, un glossaire des opérations courantes.
L'augmentation du chiffre d'affaires peut aussi correspondre à une augmentation des prix.
Virement
Opération qui consiste à débiter un compte ouvert auprès de tout établissement de crédit pour en créditer un autre de même nature. Le virement peut être simple ou permanent.
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