Le taux d'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile
L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.
Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile.
Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. En effet, depuis le 1er janvier dernier, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 11,37 % en 2009.
Le taux de l'intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 8,79 % en 2009), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois.
En matière fiscale, le taux de l'intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 3,7 % pour 2009. Ce taux est réduit à 1,2 % pour certaines transmissions d'entreprises.
Pour 2009, il est de 3,79 %.
Message(s) en relation sur le forum
Pour qu'un contrat existe, il faut une cause, le consentement des parties et un objet.
Prélèvement automatique
Moyen de paiement par lequel le titulaire d'un compte bancaire ou postal autorise un créancier à prélever sur ce compte toute somme due à ce dernier.
Depuis le 1er novembre 2010, le prélèvement automatique français a été remplacé par le prélèvement européeen appelé prélèvement SEPA ou aussi SDD (SEPA Direct Debit).
Le prélèvement SEPA est en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA, à frais partagés (share) : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client ; utilisation d'un IBAN et d'un BIC pour identifier le débiteur et sa banque ; il doit respecter des normes et des formats précisément définis
Le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture...).
Les banques de la zone SEPA sont tenues de respecter les délais indiqués dans les règles de fonctionnement. Sachant qu'il s'agit d'un délai maximum, elles pourront offrir à leurs clients des délais plus courts.
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