Les banques et le marché immobilier
Communiqué de la Fédération Bancaire Française du 4 mars 2009
Au cours de la réunion avec Christine Lagarde, Ministre de l’économie et des finances, qui a eu lieu le 3 mars, les banques françaises ont réaffirmé leur mobilisation face au contexte économique et à la situation du marché immobilier. Il s’agit de continuer à assurer des nouveaux financements dans de bonnes conditions de sécurité et de trouver des solutions adaptées pour leurs clients qui pourraient rencontrer des difficultés.
La réunion a permis de faire un point sur la situation du marché immobilier. Les premiers résultats de l’étude de l’Observatoire des crédits aux ménages ont montré un recul de la production de crédits en 2008 après plusieurs années de hausse exceptionnelle. La demande des ménages a fortement ralenti en raison de la conjoncture économique et de la situation du marché immobilier.
Soulignant qu’elles avaient un intérêt commun avec leurs clients pour que leur projet immobilier puisse s’effectuer dans les meilleures conditions possibles, les banques ont souligné les actions mises en œuvre.
Crédit relais : des clients accompagnés
La profession a pris des engagements dès octobre 2008 pour aider ses clients ayant souscrit un crédit relais à faire face à d’éventuelles difficultés en mobilisant l’ensemble des réseaux bancaires. Ils ont notamment pris contact avec leurs clients pour faire le point de leur situation et rechercher des solutions adaptées si nécessaire.
Les dossiers de clients en difficulté restent peu nombreux ; actuellement, les clients qui ont bénéficié d’une intervention personnalisée pour s’adapter à la réalité du marché immobilier -c’est-à-dire modification du crédit relais et/ou des conditions de vente du bien - représenteraient environ quelques centaines par grand réseau.
Les banques ont confirmé leurs engagements : si, pour faciliter le dénouement d'une opération immobilière, un accord aboutit à un allongement de la durée initiale, cette opération se fera sans pénalité à la charge du client.
Crédit à taux variables
Les engagements pris par la profession ont permis de régler au cas par cas les problèmes rencontrés par certains clients. En outre, grâce aux engagements déjà mis en œuvre, l’offre de crédits à taux variable est mieux sécurisée et plus transparente pour les clients.
Selon l’Observatoire Crédit Logement, l’offre à taux variables représente en 2008 moins de 2% de la production de crédits immobiliers.
Baisse des revenus liée au chômage et au chômage partiel
Pour les clients mis en difficulté par la perte d’un emploi ou le chômage partiel, les banques ont rappelé qu’elles avaient mobilisé leurs réseaux pour accompagner ces emprunteurs en recherchant des solutions pour leur permettre de poursuivre le remboursement des prêts immobiliers ; dans ce cas-là aussi, en cas d’accord sur un report d’échéances, il n’ y aura pas de pénalité.
Le doublement du PTZ dans le neuf en 2009 doit soutenir l’activité
Par ailleurs, les banques se sont mobilisées pour permettre une mise en place rapide de cette mesure annoncée par le Gouvernement fin décembre 2008 et applicable dès le 15 janvier. Le maintien de la primo-accession reste essentiel pour assurer le dynamisme du marché immobilier, soutenir l’activité de construction de logement et répondre à la demande des ménages.
L'entreprise de construction doit effectuer les travaux selon les plans fournis par le maître de l'ouvrage. Les travaux peuvent être effectués sous la direction d'un maître d'œuvre (architecte ou bureau d'études).
Pacte civil de solidarité (PACS)
Contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du PACS.
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info