Les nouvelles mesures de rigueur budgétaire en France en 2011

Ce plan porte sur les éléments suivants :

• réforme du régime de taxation des plus-values immobilières ,
• coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales ,
• instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenu s,
• hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital,
• hausse du forfait social ,
• hausse de la TVA sur les tabacs, boissons sucrées et parcs à thème.
  
  Certaines de ces mesures entreront en vigueur dans les semaines à venir, d'autres devront attendre leur adoption par le Parlement.

Les principales mesures de ce plan sont les suivantes :

• limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits ;
• instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus ;
• hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital ;
• suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (les plus-values sur résidence principale restent exonérées), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle ;
• suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables ;
• suppression de l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM ;
• application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème ;
• hausse du forfait social (« impôt minimal » pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 % à 8 % ;
• intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques ;
• alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) ;
• suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire ;
• réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3 % à 2 % ;
• augmentation des prix du tabac de 6 % en 2011 et en 2012 ;
• hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts ;
• création d'une taxe sur les boissons sucrées.

Message(s) en relation sur le forum

Postez votre question sur le forum

Consulter les articles en relation avec "compte compte fiscalite" sur banque-info.com