Nouvelle convention AERAS
Une nouvelle Convention AERAS a été signée mardi 1er février
Cet article fait partie du dossier "Acquérir et financer son logement"
Avant d’accorder un crédit immobilier ou à la consommation , les banques exigent, sauf exceptions, que l’emprunteur souscrive une assurance qui ferait face à ses échéances s’il venait à décéder ou à devenir invalide. Malheureusement, les personnes handicapées ou malades se voient très souvent refuser cette assurance ou appliquer une surprime importante.
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé pour l'assureur d’un crédit, peut bénéficier de plein droit de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui lui assure d'obtenir un prêt pour la réalisation de son projet (à caractère personnel, comme un projet immobilier, mais aussi à caractère professionnel, tel que l'acquisition de locaux ou matériel).
Cette convention prévoit un meilleur accès à l'assurance invalidité , une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, et surtout un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
Une nouvelle Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), a été signée, mardi 1er février, par le gouvernent et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif.
La première convention AERAS, signée en 2007, s’est révélée insuffisante dans de nombreux cas.
La nouvelle convention comporte quelques améliorations. En effet, les assureurs s’engagent notamment à proposer une nouvelle garantie invalidité, qui ne comportera aucune exclusion de pathologie, alors que les contrats excluaient souvent le risque invalidité et ne couvraient que le décès.
De plus, un groupe de travail est chargé de chargé de dresser, pathologie par pathologie, un « diagnostic partagé » sur les probabilités de décès, afin de mieux adapter l'évaluation des risques, et donc les demandes des assureurs, aux progrès de la médecine.
Pour faciliter les démarches, la nouvelle convention prévoit également que les emprunteurs n’auront plus à remplir qu’ un seul questionnaire de santé pour l’ensemble des assureurs contactés.
Enfin, les assureurs et les banquiers prendront à leur charge une petite partie du surcoût de l’assurance pour les foyers à revenus modestes.
Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1er mars 2011 , sauf pour certaines dispositions particulières comme la mise en œuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique et du dispositif révisé d'écrêtement (prise en charge de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes) qui sont repoussées au 1er septembre 2011.
Le compte de résultat comprend les charges (dépenses engagées ou réalisées avec ou sans décaissement) et les produits (recettes engagées ou réalisées avec ou sans encaissement).
Commission des opérations de bourse
Autorité administrative indépendante qui avait pour rôle de veiller à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. À cette fin, la COB contrôlait l'information du public par les sociétés, autorisait la création des SICAV et des fonds communs de placement, délivrait l'agrément aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour l'activité de gestion de portefeuille, veillait à la régularité des transactions (enquêtes sur les délits d'initiés et les manipulations de cours) et recevait les plaintes du public. La Commission des Opérations de Bourse disposait en outre d'un droit d'opposition à l'admission d'un titre ou d'un instrument financier sur un marché réglementé. Enfin, elle disposait d'un pouvoir de sanction en cas d'infraction à ses règles. La COB a été fusionnée en 2003 avec le Conseil des Marchés Financiers (AMF) pour former l'Autorité des marchés financiers.
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