Projet de loi de finances pour 2011 : vote des premiers amendements

A l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2011, les députés ont entériné un certain nombre de mesures, mais ont aussi ajouté des impositions supplémentaires qui vont être mises en place à compter du 1er janvier 2011.

Revenus du capital et plus-values mobilières et immobilières

En premier lieu, le taux de taxation des plus-values immobilières devrait être relevé à 19 % contre 16 % aujourd'hui.
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (immobilier, placements bancaires et financiers, plus-values de cessions mobilières et immobilières) passerait de 12,1 à 12,3%.
Ces augmentations ne seraient pas retenues dans les impositions prises en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
L'entrée en vigueur du nouveau taux serait rétroactive au 1er janvier 2010 pour les revenus fonciers et les plus-values de cession de valeurs mobilières, mais serait fixée au 1er janvier 2011 pour le prélèvement forfaitaire libératoire et les plus-values immobilières.
Les plus-values immobilières, privées ou professionnelles, seraient assujetties aux prélèvements sociaux, quelle que soit la durée de détention du bien.
Les produits du compartiment euro présents dans les contrats multi-supports d’assurance-vie seraient assujettis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte à compter du 1er mai 2011.
Le taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options serait porté de 40 à 41 % pour leur fraction excédant 152 500 €. Cette augmentation ne devrait pas être intégrée dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Le dispositif de la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés serait prorogé jusqu'en 2013, avec toutefois une diminution progressive du montant de l'avantage fiscal accordé à ce titre.
Le montant déductible de la pension alimentaire versée à un enfant majeur et celui de l'abattement des parents rattachant à leur foyer fiscal leurs enfants mariés, pacsés ou célibataires et chargés de famille, serait réduit passant de 5 840 à 5 698 €.

Réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune

Le plafond du montant des souscriptions au capital de sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu serait multiplié par 4 pour atteindre 200 000 € ou 400 000 € selon la situation familiale du bénéficiaire.
Le taux de la réduction d'impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME réalisés directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée devrait passer de 75 à 50 % à compter du 13 octobre 2010.
La réduction d'ISF ouverte aux souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice (1) ne serait désormais accordée que si la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis 12 mois.
Les députés ont aussi introduit une nouvelle disposition qui étend la réduction d'ISF aux dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise.

(1) Une société holding est une société dont l'objet consiste à détenir des titres d'autres sociétés. Elle est notamment considérée comme animatrice dès lors qu'elle réalise au profit des sociétés qui la composent des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle et se livre à des activités de recherche et de développement au profit du groupe.

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