Projet de loi de régulation bancaire et financière

Ce projet de loi, préparé à la demande du Président de la République, vise à mettre en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh au niveau national.

En réponse à la crise financière, la priorité du Gouvernement est de limiter ses conséquences pour l’activité et l’emploi et d’en tirer les leçons pour que ce qui s’est produit ne se reproduise pas.

A cet effet et sous l’impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de mesures fortes pour réguler le système financier. La solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés des banques pour conduire des activités risquées. Les chefs d’Etat ont décidé de règles internationales pour encadrer les bonus des opérateurs de marché. Les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs.

Ces décisions appellent des mesures au niveau européen. Sous l’impulsion de la Présidence française, l’Union européenne a décidé d’un enregistrement et d’un contrôle des agences de notation au niveau européen. La France est à l’initiative pour faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes : les directives sur la création d’un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, la directive sur le renforcement des fonds propres des banques et la directive pour la régulation des fonds de gestion alternative (ou « hedge funds »).

Mais les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales pour une meilleure régulation du secteur financier. Le projet de loi de régulation bancaire et financière vise à atteindre deux objectifs : I - renforcer la régulation du secteur financier et II - améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise.

I – Renforcer la régulation du secteur financier

Dans une première partie, le projet de loi vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Il propose de créer un Conseil de la régulation financière et du risque systémique présidé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et réunissant les autorités de contrôle du secteur financier. Ce comité permettrait de mieux prévenir les risques du secteur et de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales et européennes pour réformer la régulation financière.

Afin de renforcer la stabilité financière, le projet de loi propose de doter l’--500--Autorité des marchés financiers-- de la capacité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en cas de circonstances exceptionnelles.

Le projet de loi propose de tirer les conséquences du règlement européen en matière de réglementation des agences de notation en introduisant pour la première fois en France un contrôle des agences de notation qui sera confié à l’--500--Autorité des marchés financiers--.

Il vise à renforcer la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création et le fonctionnement de collèges de superviseurs.

II – Améliorer le financement de l’économie pour accélérer la reprise

Dans une seconde partie, le projet de loi propose de réformer les circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises notamment PME et des ménages afin d’accompagner et d’accélérer la reprise de l’activité dans notre pays.

Il propose de moderniser le droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle « rampantes ». Dans le cadre du plan d’action annoncé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi le 12 octobre 2009 pour relancer la cotation des PME, il introduit des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur « Alternext ». Pour favoriser le développement de l’assurance-crédit, il permet aux assureurs-crédit d’accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, il propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Cette fusion permettrait de renforcer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action d’OSEO. Il vise enfin à faciliter le crédit à l’habitat en créant les « obligations à l’habitat » qui permettront aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.

Christine LAGARDE, a en outre présenté en conseil des ministres une communication relative à la création d’une taxe exceptionnelle sur les banques et assise sur les bonus versés en 2010.

A l’occasion du sommet de Pittsburgh, le G20 a adopté les règles proposées par le Conseil de stabilité financière et inspirées des propositions françaises. Ces règles prévoient notamment l’interdiction des bonus garantis d’une durée supérieure à un an, le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur 3 ans et le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
Dès le mois de novembre, la France a été le premier pays à inscrire les règles du G20 dans son ordre juridique interne avec la publication d’un arrêté du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et de normes professionnelles.

Dans le cadre d’une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni - qui accueillent les deux principales places financières européennes - ont annoncé le 9 décembre dernier leur volonté de mettre en œuvre une taxe exceptionnelle sur les banques d’un montant égal à 50% des bonus qui seront versés en 2010. Les deux pays ont invité leurs partenaires européens à rejoindre cette initiative.

Cette taxe exceptionnelle sur les banques est justifiée au moment où leurs résultats ont bénéficié du fort soutien des Etats. En cohérence avec les décisions du G20 et l’arrêté adopté par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi le 3 novembre dernier, elle incitera les banques à faire preuve de discipline et de modération dans le versement des bonus en 2010 afin qu’elles privilégient le renforcement de leurs fonds propres. Le produit de cette taxe sera affecté au fonds de garantie des dépôts afin que les banques contribuent à la sécurité des déposants. Il financera l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par l’Union européenne à l’initiative de la France lors de sa présidence au deuxième semestre de l’année 2008.

L’assiette de la taxe sur les bonus sera constituée par les bonus versés aux opérateurs de marché dépassant un certain seuil (27 500 €). Son taux sera égal à 50% du montant du bonus octroyé.

Les dispositions législatives nécessaires à l’instauration de cette taxe et à son affectation au fonds de garantie des dépôts permettront sa mise en place dans le courant de l’année 2010.

En savoir plus : www.minefe.gouv.fr

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