Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va remplacer l'EURL
Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté le 27 janvier 2009 par M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce nouveau statut vise à davantage protéger les entrepreneurs individuels, dont le nombre a fortement augmenté avec la création du régime d’auto-entrepreneur, mais qui sont souvent fragiles (environ 1/4 des faillites en 2009).
Les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes sur l’ensemble de leurs biens, dès lors que leur entreprise a été créée en leur nom propre. En cas de défaillance, ils peuvent donc être saisis de tous leurs biens (y compris leurs biens propres).
Pour échapper à cette situation, il est possible de créer une société, en adoptant le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Mais ce statut, beaucoup plus complexe, qui nécessite la tenue d’un registre des décisions et exige une vraie gestion comptable et financière, n’est que rarement adopté.
Le nouveau dispositif permettra, dans le cadre de l’EIRL, de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens affectés à l’activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine du patrimoine personnel.
En cas de faillite de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. A l’inverse, en cas de non-règlement de dettes personnelles, le patrimoine de l’entreprise ne pourra être touché. En cas de contestation sur la sincérité de l’affectation du patrimoine, le créancier pourra saisir les tribunaux.
En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel en EIRL pourra choisir entre deux statuts fiscaux : soit être imposé sur son revenu, comme c’est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit opter pour la fiscalité des sociétés.
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Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire de la carte, en cas de perte ou de vol de cette carte, dans la limite de 150 euros, sauf si la carte a été utilisée à distance, donc sans code et sans signature.
Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :
- faute lourde de sa part (la preuve de la faute doit être faite par sa banque),
- opposition tardive , c'est-à-dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte par le porteur,
- utilisation par un membre de sa famille .
Après opposition, sa responsabilité est éteinte.
Des frais pour mise en opposition et renouvellement de la carte peuvent être facturés, sauf en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers sans négligence de la part du titulaire de la carte.
Prélèvement SEPA
Prélèvement en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA.
Le SEPA s'appuie sur un espace économique dans lequel chacun peut effectuer des paiements dans les mêmes conditions de délai, de qualité et de prix, quels que soient le pays d'origine et le pays de destination.
Les opérations internationales à l'intérieur de la zone SEPA sont traitées comme des opérations nationales.
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
. les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie),
. les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède),
. les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
Ce virement est à frais partagés : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client.
Il utilise l’IBAN et le BIC pour identifier le débiteur et sa banque.
Il est effectué électroniquement entre banques et doit respecter des normes et des formats précisément définis.
Contrairement au prélèvement français, le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture...).
Il existe deux types de prélèvement SEPA : le prélèvement unique ou le prélèvement récurrent.
Les délais de traitement sont harmonisés.
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