Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a présenté un projet de réforme du crédit à la consommation qui vise à mieux protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs. Principales dispositions d'une réforme en faveur du développement d'un crédit responsable.

Neuf millions de ménages français, soit un tiers d'entre eux, disposent aujourd'hui d'un crédit à la consommation. Instrument de consommation utile et nécessaire à la vie des ménages, il permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des dépenses imprévues. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financés par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées afin que l'entrée en crédit soit réussie.

Prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit

Aujourd'hui, dans un contexte de crise, il est plus que jamais crucial de mieux protéger le consommateur, de mettre fin aux abus et de mieux accompagner les personnes surendettées. C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite développer l'accès au crédit mais à un crédit plus responsable à travers une importante réforme du crédit à la consommation. Déjà, en septembre 2008, à l'occasion d'un déplacement dans une commission de surendettement à Saint Denis, Christine LAGARDE s'était engagée auprès des associations de consommateurs à présenter un projet de réforme ambitieux. Après de nombreuses concertations avec les élus, associations de consommateurs et professionnels du crédit, la ministre a présenté, au printemps 2009, un projet de loi, destiné à développer un crédit plus responsable et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.

Prévenir le surendettement des ménages

C'est ce projet de loi qui sera débattu à partir du 24 mars 2010, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat en juin 2009. Il vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Il propose notamment des dispositions qui encadrent la distribution du crédit en magasins, responsabilisent les cartes de fidélité, luttent contre les pratiques abusives dans la publicité, renforcent la protection du consommateur-emprunteur ou encore réglementent l'activité de rachat de crédit.

Les principales mesures de la réforme

Cartes de fidélité

Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement, dont la fonction crédit ne pourra plus être utilisée sans que le consommateur ait donné son accord exprès.

Publicité

Interdiction des mentions ambiguës et introduction d'une mention légale obligatoire sur toutes les publicités "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Crédit renouvelable

Chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû

Crédit responsable

Renforcer les obligations des prêteurs, notamment sur le lieu de vente, avec la création d'un devoir d'explication et d'une obligation de vérification de la solvabilité

Rachats de crédit

Définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits.

Délai de rétractation

Porté de 7 à 14 jours

Commission bancaire

Contrôle de la commercialisation des crédits

Réforme de l'assurance emprunteur

Plus de transparence sur le coût et de concurrence sur l'offre

Commissions de surendettement

3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions

Fichier des incidents de paiement

Modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement

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