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Solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable est débloqué automatiquement

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution ou d’un avis à tiers détenteur (ATD), le compte est bloqué sauf pour une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros pour 2010) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.
Pour en savoir plus :
Décret relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi