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Surendettement : les nouvelles règles concernant les comptes bancaires

A partir du 1er mai 2011, les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont de nouvelles obligations

Les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont l’obligation :

  • de maintenir le compte de dépôt (personnel ou joint), sur lequel sont domiciliés les revenus, pendant la phase d’instruction du dossier par les Commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement,
  • d’informer les clients sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements qui y sont liés,
  • de leur proposer un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de 6 semaines à compter de la date à laquelle la banque a connaissance de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
  • d’adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier.

Ces obligations sont reprises dans un arrêté publié au Journal officiel du 2 avril 2011 .

  


Commentaires
jolou bonjour j'ai fait un dossier de surendettement et au premier passage mes credit on etait bloqué pendant 2 ans jusqu'a decembre de cette année j'ai reçut un courier de la banque de france me notifiant que l'on se dirigé sur un effacement de mes dettes seulement j'ai eu la surprise que la banque dans laquelle je suis vient de retiré 3 echeance du credit que j'avais chez elle en une fois et sans me laisser un sous sur le compte on t'il le droit de faire sa
Banque-info Bonjour, Vos créanciers en peuvent pas vous poursuivre si le juge a pris une mesure de suspension des mesures d'exécution ; dans le cas contraire, les procédures en cours peuvent être maintenues. Contactez la Banque de France pour vérifier votre situation au regard des procédures en cours. Cordialement

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Définition du lexique

Analyse fondamentale

L’analyse fondamentale analyse le prix du marché d’une action à travers l'activité commerciale et la situation financière de l’entreprise concernée. Cette approche implique une évaluation quantitative et qualitative de l’état de l’entreprise.
L’analyse fondamentale contraste avec “l’analyse technique” où l’on cherche à juger la performance future d’une action uniquement sur la base de ses prix historiques, sans référence à l’état de l’entreprise, de son secteur, ou de l’économie prise dans son ensemble.
Un analyste technique mettra l’accent sur le cours d’une action. Il en fera une représentation graphique, et analysera le volume quotidien des transactions sur cette action et sur des titres analogues, en espérant que cette image lui permettra de prévoir son évolution future.
 

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