Taux de l'usure pour le quatrième trimestre 2010
L’avis fixant les seuils de l’usure en vigueur pour le 4ème trimestre 2010 a été publié dimanche 26 septembre au Journal Officiel.
Cet article fait partie du dossier "Acquérir et financer son logement"
A compter du 1er octobre 2010, les taux seuils de l’usure sont les suivants :
Crédits immobiliers
- Crédits immobiliers à taux fixe : 5,60 %
- Crédits immobiliers à taux variables : 5,05 %
- Prêts relais : 6,27 %
Crédits à la consommation
- Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € : 21,32 %
- Prêts personnels supérieurs à 1 524 € : 8,15 %
- Découverts, crédits renouvelables et crédits affectés supérieurs à 1 524 € : 19,32 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- Découverts en compte : 13,59 %
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
- Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 9,05 %
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 5,09 %
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : 5,79 %
- Découverts en compte : 13,59 %
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans : 5,60 %
La loi du 2 août 2005 a supprimé la référence à un taux de l'usure - excepté pour les découverts - pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Comment sont calculés les taux d’usure
La Banque de France calcule les seuils de l’usure en vigueur le trimestre suivant en majorant d’un tiers les taux effectifs moyens (TEM) pratiqués dans les banques représentatives du marché au cours du trimestre écoulé. Le seuil de l’usure constitue, pour chaque catégorie de prêt, le taux effectif global maximum auquel un crédit peut être accordé.
Voir aussi sur banque-info.com
Depuis novembre 2010, pour qu'un prélèvement automatique soit possible (prélèvement SEPA), le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement au moyen d'un "mandat".
Le prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d’une autorisation préalable, le "mandat" donné par le débiteur. Cette autorisation peut être générale, s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel.
Le prélèvement SEPA est utilisable pour des opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros dans l’espace SEPA.
Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
- le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée "mandat". Ce mandat est conservé par le créancier ;
- le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur ;
- le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier ;
- le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC (comme pour le virement SEPA) ;
- le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
Obligation remboursable en action (ORA)
Obligation présentant l'originalité d'être obligatoirement remboursable en action lors de son échéance.
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