L''interdiction est immédiate et demeure tant que les chèques n'ont pas été régularisés avec un maximum de 5 ans. L'interdiction est transmise à la Banque de France qui informe à son tour les autres banques dans lesquelles le tireur a un compte chèques. Une personne qui est interdite d'émettre des chèques ne peut plus émettre de chèques dans aucune banque ; elle doit normalement restituer à sa (ses) banque (s) les chéquiers en sa possession.
Maître d’œuvre
Personne physique ou morale, regroupant des fonctions architecturale, technique et économique, qui est chargée par le maître d’ouvrage de concevoir la réalisation de tout ou partie d'une opération de construction, la diriger et contrôler l’exécution des travaux et d'assurer leur réception et leur règlement. Le maître d’œuvre peut se voir confier par le maître de l’ouvrage tout ou partie de ces différentes missions.
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