Le chèque
Tout ce que vous devez savoir sur le chèque
Le chèque est un instrument de paiement encore assez largement utilisé en France.
Il est essentiel d'en connaître son mode d'utilisation : émission, encaissement, opposition, défaut de provision.
Banque-Info a sélectionné pour vous un ensemble de contenus pour vous aider dans cette démarche.
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Les pénalités de remboursement anticipé sont interdites pour les crédits à la consommation accordés avant le 1er mai 2011 ; toutefois, pour les crédits accordés depuis le 1er mai 2011, elles sont possibles dans les conditions suivantes :
- lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ;
- si le délai ne dépasse pas un an , l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
- En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Prélèvement SEPA
Prélèvement en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA.
Le SEPA s'appuie sur un espace économique dans lequel chacun peut effectuer des paiements dans les mêmes conditions de délai, de qualité et de prix, quels que soient le pays d'origine et le pays de destination.
Les opérations internationales à l'intérieur de la zone SEPA sont traitées comme des opérations nationales.
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
. les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie),
. les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède),
. les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
Ce virement est à frais partagés : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client.
Il utilise l’IBAN et le BIC pour identifier le débiteur et sa banque.
Il est effectué électroniquement entre banques et doit respecter des normes et des formats précisément définis.
Contrairement au prélèvement français, le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture...).
Il existe deux types de prélèvement SEPA : le prélèvement unique ou le prélèvement récurrent.
Les délais de traitement sont harmonisés.
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