Caractéristiques de la société par actions simplifiée (SAS)
Généralités sur les entreprisesLa société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions dont le mode de gestion est beaucoup plus souple que la société anonyme, d'où son nom.
- Le capital est réparti en actions ; il n'y a pas de minimum légal, toutefois 50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.
- Le nombre d'associés est au minimum de 1.
- L'actionnaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport.
- Le mode de gestion de la SAS est fixé librement par les associés.
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Vice du consentement
Fait de nature à entraîner l'altération du consentement donné lors de la formation d'un acte juridique et entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont l’erreur (sur la chose ou sur la personne), le dol (manœuvres frauduleuses déterminantes) et la violence (physique ou morale). Dans certaines conditions, la lésion (fait pour l'une des parties à un contrat de ne pas recevoir exactement la part qui lui revient) peut être assimilée à un vice du consentement.
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