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Caractéristiques essentielles de la société à responsabilité limitée ?

Généralités sur les entreprises

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux. On dit que c'est une société de type mixte.

  • Le capital est réparti en parts sociales ou parts d'intérêts ; il n'y a pas de capital minimum imposé par la loi, toutefois 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution.
  • Le nombre d'associés est au minimum de 2 et au maximum de 100.
  • La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
  • Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports des dettes de la société.
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Définition du lexique

Recours gracieux

Demande faite auprès d’une administration pour obtenir la révision d’une situation ou d’une décision ; le recours gracieux est couramment utilisé par un contribuable dans le but de recevoir une réduction de l’impôt ou de pénalités dont il est redevable.
 

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