Qu'est-ce que le droit au bail ?

atd banque Analyse financière dette compte entreprise creation litige compte Arnaques fichiers bourse actualite economie frais tip placement procuration Surendettement bilan commerce livret mandat immobilier virement saisie paiements fiscalite tresorerie assurance cheque investissement luc bernet-rollande ouverture de compte prelevement budget pret astuce formation emploi finance presse droit tarif Valeurs mobilières jeune comptabilite credit carte banque en ligne Compte joint financement assurance pret

Permis de construire

Document nécessaire pour la plupart des constructions. La demande doit être déposée en Mairie et affichée dans les 8 jours de la réception.
Le permis est délivré par le Maire de la commune s'il existe un plan local d'urbanisme opposable ; sinon, au nom de l’Etat, par le Maire si son avis converge avec celui de la DDE ; sinon par le Préfet après avis de la DDE.
L’autorisation est réputée tacitement accordée après silence de 1 mois. Dans certains cas, le délai d’instruction est porté à 2 mois.
Les travaux, s’ils sont entrepris, doivent l’être dans un délai de 2 ans. Pas de prorogation automatique.
 

lexique