Quel est le rôle du directoire et celui du Conseil de Surveillance
Généralités sur les entreprisesDans cette deuxième formule, les actionnaires désignent parmi eux les membres du conseil de surveillance (3 à 18) qui désignent à leur tour les membres du directoire en dehors d'eux (1 à 5 ) ; ces derniers ne sont pas obligatoirement choisis parmi les actionnaires.
La gestion est assurée par le directoire qui voit son action contrôlée par le conseil de surveillance.
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Droits extra-patrimoniaux
Droits qui ne sont pas évaluables en argent ce sont les droits intellectuels, les droits de la personnalité et les droits de la famille.
- Droits intellectuels : droits d'auteur, droits de clientèle.
- Droits de la personnalité : droit à l’intégrité physique, droit à l’intégrité morale
- Droits de la famille : droits nés du mariage, du divorce ou de la filiation
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