- Quel est le placement fiscalement le plus avantageux ?
Il est impossible de répondre à une telle question, car tout dépend des revenus et de la situation fiscale de l'épargnant.
- Régime fiscal des plus-values sur OPCVM de capitalisation ?
Les plus ou moins values réalisées au cours d'une année sont calculées par compensation entre les plus-values et les moins-values.
La plus-value nette annuelle est taxée au taux de 32,5 % (19 % d'impôt et 13,5 % de prélèvements sociaux).
La plus-value peut faire l’objet d’un abattement d'impôt (mais pas des prélèvements sociaux) d’un tiers par année de détention au delà de la 5ème année sous certaines conditions de remploi.
Les moins-values nettes sont reportables pendant 10 ans.
- Régime fiscal du plan d'épargne en actions ?
Le PEA n'accorde pas d'avantage fiscal à l'entrée, mais prévoit une exonération totale des produits (dividendes, plus-values et avoir fiscal) à condition que l'épargne investie soit conservée 5 ans au moins à compter de l'ouverture du plan.
Plafond des versements : 132 000 €.
Retrait avant 2 ans
Clôture du plan.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 % et au prélèvement fiscal de 22,5 %.
Retrait entre 2 et 5 ans
Clôture du plan.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 % et au prélèvement fiscal de 19 %.
Retrait entre 5 et 8 ans
Clôture du plan.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 %.
Avantage acquis jusqu'à la date du premier retrait.
Retrait après 8 ans
Le plan n'est pas obligatoirement clôturé, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
Gain net soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 %.
Avantage acquis sans limite de durée pour les capitaux laissés au sein du PEA.
Titres non cotés
Les produits (hors plus-values, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués des titres non cotés, détenus dans un PEA sont seulement exonérés dans la limite de 10 % du montant des placements en titres non cotés (sauf sociétés coopératives).
- Comment sont imposés les placements en obligations européennes ?
Intérêts
Pour les revenus d'obligations europénnes, l'obligataire est imposé selon deux systèmes entre lesquels il pourra choisir : déclaration des intérêts après prélèvements sociaux de 13,5 % ou prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 37,5 %. L'option pour le prélèvement libératoire n'est pas possible pour les obligations indexées et les obligations étrangères.
Plus-values
Même régime que les actions.
- Comment sont imposés les placements en actions ?
Dividendes
Actions françaises et europénnes
Les particuliers peuvent choisir entre la taxation à l'impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire. L'imposition des dividendes est alignée sur celle des placements à revenus fixes (obligations et autres titres d'emprunts négociables, bons du Trésor, bon de caisse, bons de capitalisation, etc.).
- Première solution : soumission à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 € pour un célibataire ou de 3 050 € pour un couple. Il n'y a plus de crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2011. A l'impôt viennent s'ajouter les prélèvements sociaux (13,5 % au 1er janvier 2012).
- Deuxième solution : soumission au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (13,5 % au 1er janvier 2012), soit 34,5 %. Les abattements sont supprimés en cas d'option pour le prélèvement libératoire. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'est intéressante que pour les contribuables imposés à la tranche marginale de 41 % et dont le revenu distribué est supérieur à 30 000 €.
- Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux sur les dividendes sont prélevés à la source, dès leur distribution.
- Actions étrangères
Les dividendes d'actions étrangères sont imposables à l'IR sans abattement ni crédit d'impôt ; ils sont aussi soumis aux prélèvements sociaux (13,5 % au 1er janvier 2012).
Plus-values (actions françaises et étrangères)
Il s’agit de cessions de toute valeur cotée ou assimilée. Seules les cessions à titre onéreux sont imposables.
Les plus ou moins values réalisées au cours d'une année sont calculées par compensation entre les plus-values et les moins-values.
La plus-value nette annuelle est taxée au taux de 32,5 % (19 % d'impôt plus 13,5 % de prélèvements sociaux) dès le prmeier euro de cession. La plus-value peut faire l’objet d’un abattement d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux) d’un tiers par année de détention au delà de la 5ème année (point de départ : année 2006) sous certaines conditions de réemploi.
Les moins-values nettes sont reportables pendant 10 ans
Ce régime de taxation est commun à l'ensemble des valeurs mobilières et ne concerne que les personnes physiques ; les calculs sont faits par foyer fiscal.
- Régime fiscal des parts de sociétés civiles de placement immobilier ?
Les revenus tirés de parts de sociétés civiles de placement immobilier sont composés de revenus fonciers et de produits financiers ; la revente des parts peut éventuellement donner à plus-value.
Revenus fonciers
Les revenus fonciers sont soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 % après imputation des déficits antérieurs ; ils bénéficient d'un abattement variable selon le type de SCPI.
Produits financiers
Les produits financiers sont imposables au niveau du souscripteur en fonction de la fiscalité propre à chaque type de placement.
Plus-values
Les plus-values sont taxées selon le régime des plus-values immobilières (exonération après 15 ans de détention).
- Régime fiscal de l'assurance-vie ?
Le régime fiscal de l'assurance-vie est particulièrement complexe :
Somme souscrite
La réduction d'impôt sur les versements est supprimé pour tous les contrats souscrits depuis le 5 septembre 1996.
Revenus et plus-values
Les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 % ; selon le type de support et la date de retrait des fonds, les revenus et plus-values sont imposables à un taux compris entre 7,5 % et 35 %.
Droits de succession
- Fiscalité applicable aux capitaux correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré : prélèvement de 20 % sur les sommes versées excédant 152 500 € par bénéficiaire. Les conjoints, partenaires d’un PACS et les frères et sœurs sous certaines conditions sont exonérés du prélèvement.
- Fiscalité applicable aux capitaux correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré : les capitaux sont soumis aux droits de succession au barème applicable entre le bénéficiaire et l’assuré pour la part excédant 30 500 € (prime versée), tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Les conjoints, partenaires d’un PACS et les frères et sœurs sous certaines conditions ne sont pas soumis aux droits de mutation
- Depuis le 1er janvier 2010, pour tous les contrats multisupports qui se dénoueront par le décès, les gains réalisés doivent, avant versement du capital décès au(x) bénéficiaire(s), subir les prélèvements sociaux au taux de 13,5 %.
- Les revenus d'un plan d'épargne populaire sont-ils imposables ?
Les revenus d'un plan d'épargne populaire (PEP) sont soumis aux prélèvements sociaux de 13,5 % prélevés sur :
- les produits et autres gains lors de leur inscription en compte,
- les rentes viagères, les primes d'épargne et leurs intérêts capitalisés, lors de leur versement.
En cas de retraits en cours de plan, et sauf décès ou chômage, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux et imposés avec les autres revenus soit soumis prélèvement libératoire :
- 48,5 % pour les retraits avant 4 ans
- 28,5 % entre 4 et 8 ans
- 13,5 % après 8 ans.
- Comment sont imposés les bons de caisse bancaires ?
L'imposition des bons de caisse bancaires diffère selon que les bons sont nominatifs ou anonymes.
Nominatifs
Déclaration à l'IR avec prélèvement à la source de 10 % et prélèvement sociaux de 13,5 % ou prélèvement forfaitaire ibératoire au taux de 37,5 %.
Anonymes
Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 74,5 %, plus 2 % sur le capital à chaque 1er janvier.
- Comment sont imposés les intérêts versés sur un compte sur livret ?
Le titulaire d'un compte sur livret a le choix entre :
- opter pour la déclaration à l'IR après prélèvements sociaux de 13,5 %,
- opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 37,5 %.
- Qu'appelle-t-on prélèvement forfaitaire libératoire ?
Il y a prélèvement forfaitaire libératoire lorsque les revenus imposables font l'objet d'un prélèvement fiscal et/ou social forfaitaire à la source libératoire de tout paiement d'impôts et de prélèvements sociaux par la suite ; le revenu versé est alors net d'impôts.
Actuellement, la plupart du temps le montant du prélèvement forfaitaire ibératoire (PFL) est de 37,5 %.
- Quels sont les grands principes d'imposition des revenus et plus-values des principaux placements ?
Revenus d'épargne totalement exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux
Intérêts perçus sur les livrets suivants : livret A, livret bleu, livret de développement durable, livret d'épargne populaire et livret jeune.
Revenus d'épargne assujettis aux prélèvements sociaux mais exonérés d'impôts
Intérêts et prime des comptes épargne logement, intérêts et primes des plans épargne-logement (intérêts imposables à partir de la 12 année), revenus et plus-values des plans d'épargne populaire (au-delà de 8 ans), revenus et plus-values des plan d'épargne en actions (au-delà de 5 ans), dividendes d'actions françaises et européennes (à concurrence des abattements et sans option pour le prélèvement libératoire), revenus et plus-values de certains contrats d'assurance-vie.
Revenus d'épargne assujettis aux prélèvements sociaux et imposables
Intérêts des plan épargne-logement à partir de la 12 année, dividendes d'actions françaises et européennes(au-delà des abattements ou en cas d'option pour le prélèvement libératoire), dividendes d'actions étrangères, intérêts des obligations, revenus des OPCVM monétaires ou obligataires, intérêts des comptes sur livrets et comptes à terme, plus-values sur cessions de titres, revenus et plus-values de certains contrats d'assurance-vie.
- Quelle est la différence entre les prélèvements sociaux et les prélèvements fiscaux ?
Les prélèvements sociaux correspondent à des cotisations sociales (actuellement 13,5 %) et les prélèvements fiscaux sont les impôts proprement dits.
