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Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d'une lettre de change ?

Le porteur d'un effet de commerce bénéficie de la solidarité des signatures et de l'inopposabilité des exceptions.

Solidarité des signatures
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur de la lettre de change a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Inopposabilité des exceptions
Le débiteur d'un effet de commerce accepté ou souscrit ne peut opposer au porteur les litiges qu'il peut avoir avec son créancier.

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Commentaires

LIP Y A TIL UN SOLDE MINIMUM SUR LE COMPTE COURANT LORS D'UNE OUVERTURE?

Banque-info Bonjour Légalement, il n'existe pas de minimum, mais certaines banques en exigent un. Cordialement