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Quels sont les renseignements et documents nécessaires pour l'ouverture du compte à une entreprise ?

Le compte courant

Pour ouvrir un compte en banque, une entreprise doit fournir des renseignements beaucoup plus nombreux qu'un simple particulier.

En ce qui concerne les sociétés, la demande d'ouverture d'un compte est formulée par le représentant qualifié de la société, muni des pouvoirs nécessaires pour faire fonctionner le compte. Les pouvoirs de ce représentant sont déterminés par les statuts de la société.
Pour procéder à l'ouverture, un certain nombre de documents sont nécessaires :

  • numéro d'identification SIRET (codification INSEE) pour toute entreprise,
  • état-civil (pièce d'identité) pour une affaire personnelle ou statuts pour une société avec justification d'identité des associés,
  • extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et les sociétés,
  • extrait de journaux d'annonces légales, pour les sociétés et associations,
  • documentation comptable,
  • décision désignant les représentants habilités par les associés pour l'ouverture du compte,
  • carton de signature : signature des dirigeants et de ceux qui ont pouvoir de faire fonctionner le compte,
  • procurations éventuelles.
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Commentaires
LIP Y A TIL UN SOLDE MINIMUM SUR LE COMPTE COURANT LORS D'UNE OUVERTURE?
Banque-info Bonjour Légalement, il n'existe pas de minimum, mais certaines banques en exigent un. Cordialement

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Définition du lexique

Achèvement

Un immeuble peut être considéré comme achevé lorsque l’avancement des travaux est tel que l’immeuble peut effectivement être utilisé conformément à sa destination. Notamment, les plâtres et enduits extérieurs doivent êtres réalisés.
Le parfait achèvement a normalement lieu 1 an après la réception de l’ouvrage, délai de dénonciation par le maître d’ouvrage des vices de toute nature, qui devront être réparés par le locateur d’ouvrage dans les délais convenus.

lexique
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