Le prêt à taux zéro plus

L'offre de prêt peut prévoir d'ajuster le montant ou les conditions du prêt et de rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées.
Ces ajustements sont alternativement :

la réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.

Selon l'article R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, en complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première période de remboursement et la mise en œuvre des mesures d'ajustements, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.

Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par le décret du 30 décembre 2010.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Selon l'article R31-10-6 et R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé :
1°) Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens de ces dispositions, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf :

en cas de force majeure ;
pour raison de santé ;
en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par :
des déplacements réguliers,
la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de
travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt,
par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de 3 ans lorsque
le logement n'est pas occupé par l'une des personnes composant le foyer ;
en cas de mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.

2°) Le logement ne peut être proposé à la location que pour l'un des faits suivants :

mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30,
décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité,
chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
survenance, pour l'une des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité ;
La location est d'une durée maximale de 6 ans.
Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social.
Le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social.
La location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement.

Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt.

En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.

La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

Pour l'application de l'article L31-10-5 du Code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

Si la fourniture des pièces ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, l'emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen. Il peut à cette fin user notamment des moyens suivants :

la fourniture d'un certificat de grossesse en cas d'un enfant à naître ;
la fourniture de l'acte de décès en cas de veuvage ;
le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l'engagement d'une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d'un couple marié ou lié par un tel pacte ;
une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d'un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur établie conjointement par les deux parents, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté et accompagnée d'un justificatif de filiation et d'identité, justifie provisoirement de la garde des enfants. L'emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde de l'enfant, dès que celui-ci est disponible.

Pour justifier de la condition de première propriété, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.

La durée du PTZ+ varie de 8 à 25 ans.
C'est l'article R31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation qui fixe la fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement.
La durée est fonction du montant des ressources du demandeur, du coefficient familial, mais aussi en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation.
Les durées de remboursement du Prêt à taux zéro + s'échelonne de 8 ans (pour les foyers les plus aisés) à 25 ans (pour les foyers les plus aisés) avec, selon le cas, un différé de remboursement partiel maximum de 23 ans.

Il existe un simulateur sur le site du Ministère du logement à l’adresse suivante :

http://www.ptz-plus.gouv.fr

Le montant du PTZ+ est fonction du montant maximum de l'opération en fonction du nombre d'occupants et du type de bien acheté.

1 Montant maximum retenu pour l'opération

Nombre de Personnes	Logement neuf				Logement ancien
	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	156 000 €	117 000 €	86 000 €	79 000 €	124 000 €	93 000 €	86 000 €	79 000 €
2	218 000 €	164 000 €	120 000 €	111 000 €	174 000 €	130 000 €	120 000 €	111 000 €
3	265 000 €	199 000 €	146 000 €	134 000 €	211 000 €	158 000 €	146 000 €	143 000 €
4	312 000 €	234 000 €	172 000 €	158 000 €	248 000 €	186 000 €	172 000 €	158 000 €
5 et plus	359 000 €	269 000 €	198 000 €	182 000 €	285 000 €	214 000 €	198 000 €	182 000 €

Montant du PTZ+ 2012 en % du montant de l'opération

Zone géographique	Logement neuf		Logement ancien
	Logement BBC	Logement non BBC
Zone A	38 %	26 %	10 %
Zone B1	33 %	21 %	10 %
Zone B2	29 %	16 %	10 %
Zone C	24 %	14 %	10 %

Le montant du PTZ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts finançant l'opération.

Cette quotité dépend de la zone géographique et du type de logement et du nombre de personnes occupant le logement.

Logements neufs situés sur le territoire métropolitain bénéficiant du label BBC 2005 (bâtiments basse consommation énergétique) ; la quotité est de :

38 % pour la zone A,
33 % pour la zone B1,
29 % pour la zone B2,
24 % en zone C.

Logements neufs situés sur le territoire métropolitain ne bénéficiant pas du label BBC 2005 (bâtiments basse consommation énergétique), si prermis déposé avant janvier 2012 ; la quotité est de :

26 % pour la zone A,
21 % pour la zone B1,
16 % pour la zone B2,
14 % en zone C.

Rachat de logements social :

10 % toutes zones confondues.

Selon l'article R31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation, le coût total de l'opération TTC comprend notamment :

la charge foncière ou la charge immobilière,
les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens,
les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents,
le coût des travaux,
les honoraires de négociation,
les frais d'assurance, etc.

Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de 2 ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.

En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.

Le montant du prêt pouvant être obtenu est fonction :

du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond,
du montant des autres prêts obtenus (il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à 2 ans, concourant au financement de la même opération),
de la zone géographique,
du nombre de personnes occupant le logement.

Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part leur lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci ; depuis le 1er janvier 2012, l'octroi d'un PTZ+ est subordonné à des conditions de ressources à ne pas dépasser.

Aux termes de l'article R31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.

La condition de première propriété n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale par :

soit la loi de 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
soit l'article L122-7 du Code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
soit le premier alinéa de l'article L128-1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ;
soit les articles L15-6 et L15-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L561-1 à L561-5 ainsi qu'à l'article L515-16 du Code de l'environnement.
Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans le délai de 2 ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement.

L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.

Les PTZ+ sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1. La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation.
2. L'acquisition d'un logement social occupé par le demandeur
3. L'acqusition d'un logement ancien avec des travau de grande ampleur.

Le prêt à taux zéro renforcé, appelé PTZ+, est en application depuis le 1er janvier 2011. Il remplace les trois formes d'aides qui existaient jusqu'alors :

le prêt à 0 %,
le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier,
le Pass-foncier.

C'est un décret (n° 2010-1704) du 30 décembre 2010 qui détaille et précise les conditions d'octroi du PTZ+.

Ses conditions d'octroi et de remboursement ont changé depuis le 1er janvier 2012.

Le prêt à taux zéro plus

Le PTZ + est ouvert à tous les primo-accédants et permet de financer une partie significative de l'achat de son logement

1 Montant maximum retenu pour l'opération

Logements neufs situés sur le territoire métropolitain bénéficiant du label BBC 2005 (bâtiments basse consommation énergétique) ; la quotité est de :

Logements neufs situés sur le territoire métropolitain ne bénéficiant pas du label BBC 2005 (bâtiments basse consommation énergétique), si prermis déposé avant janvier 2012 ; la quotité est de :

Rachat de logements social :

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