- Qu'est-ce que le cautionnement mutuel ?
Il s'agit d'une garantie fournie par une société spécialisée dans le cautionnement.
En contrepartie d'une rémunération variant entre 1 et 1,5 % du montant du prêt, la société de cautionnement mutuel s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Le prêt cautionné est rapide à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de l'emprunteur.
Si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre l'emprunteur.
Loes de la mise en place du prêt, l'emprunteur doit verser à la société de cautionnement une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée d'une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit si il n'y a eu aucun incident) ainsi que d'une commission qui est définitivement acquise par l'organisme de cautionnement.
- Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Utilisée parfois en cas de prêt immobilier accordé pour l'achat d'un bien existant, cette garantie a les mêmes conséquences que l'hypothèque, mais elle coûte moins cher.
- Qu'est-ce que l'hypothèque ?
L'hypothèque est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.
En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.
Une hypothèque reste inscrite pendant 1 an après la dernière échéance de crédit.
- Qu'est-ce que le nantissement ?
Le nantissement, appelé aussi gage, est l'acte par lequel le débiteur remet au créancier un bien meuble incorporel (compte à terme, contrat d'assurance-vie) en garantie de sa créance.
En cas d'impayé, le créancier peut demander l'attribution du produit des capitaux donnés en garantie.
- Que se passe-t-il lorsque l'on se porte caution ?
Le cautionnement est l'engagement pris par un tiers, appelé caution, de s'exécuter en cas de défaillance du débiteur.
On distingue le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Cautionnement simple
Le créancier ne peut mettre en jeu le cautionnement qu'après avoir épuisé tous ses recours auprès du débiteur principal.
Au cas où il y a plusieurs cautions, chacune n'est engagée que pour sa part.
Le cautionnement simple est très rare.
Cautionnement solidaire
La caution peut être appelée à payer dès que le débiteur principal manque à ses engagements.
Lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le créancier et chacune est engagée pour le tout.
- Un banquier peut-il prêter à n'importe que taux ?
Un banquier ne peut accorder un crédit à un taux supérieur à celui de l'usure.
Un prêt est considéré comme usuraire s'il est consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
- Que peut faire un particulier qui ne peut plus faire face à ses échéances de crédit ?
Il peut saisir une commission départementale spécialisée : la commission de surendettement.
Cette commission, qui siège à la Banque de France (1 par département), s'efforcera de concilier la personne surendettée et ses créanciers, en vue de l'élaboration d'un plan de règlement des dettes.
Ce plan pourra comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement de la dette, de réduction ou de suppression des intérêts dus, etc. Il pourra aussi interdire à l'intéressé de passer certains actes, ou au contraire lui demander d'en accomplir d'autres (vente d'un bien, par exemple).
En tout état de cause, l'accord des deux parties (débiteur et créanciers) est requis lors de cette phase amiable.
En cas de désaccord, l'emprunteur pourra saisir le juge de l'exécution qui pourra imposer des mesures aux parties concernées.
- Peut-on être fiché à la Banque de France en cas de retard de paiement dans ses crédits ?
Les établissements de crédit sont tenus d'inscrire sur le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, les emprunteurs :
- ayant deux mensualités de crédit intégralement impayées,
- ayant un retard de paiement de plus de 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles,
- ayant un découvert dénoncé et non remboursé au bout de 60 jours,
- ayant fait l'objet de poursuite en justice pour défaut de paiement.
L'établissement de crédit informe le débiteur, qu'il le déclarera à la BDF pour inscription au FICP, si l'incident n'est pas régularisé dans le délai d'1 mois.
Si les impayés ne sont pas régularisés, l'emprunteur figure dans le fichier durant 5 ans.
Dès que les impayés sont régularisés, l'établissement prêteur est tenu de demander la radiation de l'inscription.
- Quelles sont les conditions de mise en place d'un crédit immobilier ?
L'établissement de crédit doit remettre à l'emprunteur une offre préalable écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la validité de l'offre doit être d'au moins 30 jours et elle doit être adressée par la Poste.
L'emprunteur ne peut acepter l'offre avant le 11ème jour qui suit sa réception.
Après acceptation, l'offre reste valable au moins 4 mois.
Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu'il est refusé, la vente est annulée.
En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir des intérêts de retard en majorant le taux des échéances impayées de 3 %.En cas d'échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt auquel peut s'ajouter une pénalité maximum de 7 % .
En cas de remboursement anticipé, le prêteur peut percevoir une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur la montant remboursé par anticipation avec un maximum de 3 % du capital restant dû.
Ces dispositions sont applicables à tous les crédits soumis à la Loi Scrivener 2 ; il s'agit des prêts :
- finançant toutes formes d'acquisition immobilière quels que soient le montant et l'objet (habitat et/ou mixte),
- finançant la construction ou des travaux si montant > 75 000 €,
- hypothécaires quel que soit le montant.
- Quelles sont les conditions de mise en place d'un crédit à la consommation?
L'établissement de crédit doit remettre à l'emprunteur une offre préalable écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la validité de l'offre doit être d'au moins 15 jours.
L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation après acceptation du crédit ; ce délai est de 14 jours mais peut être réduit, à sa demande, à 3 jours.
Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu'il est refusé, la vente est annulée.
En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir en sus des intérêts de retard des pénalités dont le montant ne peut dépasser 8 % des échéances impayées.
En cas d'échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt auquel peut s'ajouter une pénalité maximum de 8 % .
Pour les prêts accordés avant le 1er mai 2011, le prêteur ne peut pas prendre de pénalités en cas de remboursement anticipé.
Pour les prêts accordés depuis le 1er mai 2011, le prêteur pourra percevoir des pénalités (maximum 0,5 % ou 1 % du montant restant dû selon que la durée restante du prêt sera égale ou supérieure à 1 an et le montant restant dû supérieur à 10 000 €).
Ces dispositions sont applicables à tous les crédits aux particuliers (Loi Lagarde) ne faisant pas l'objet d'un acte notarié sauf les prêts :
- de durée égale ou inférieure à trois mois,
- de plus de 75 000 € pour toute opération autre qu'immobilière, sauf travaux seuls),
- portant sur des travaux immobiliers seuls pour un montant supérieur à 75 000 €.
- les prêts financant une acquisition immobilière avec ou sans travaux (soumis à La Loi Scrivener 2).
- Qu'appelle-t-on crédit relais ?
Un crédit relais est un prêt accordé dans l'attente de la vente d'un bien immobilier afin de permettre l'achat d'un nouveau bien sans attendre le produit de la vente de celui qui n'est pas encore vendu.
Ces crédits sont accordés pour une durée de deux ans maximum et pour une quotité de l'ordre de 70 % de la valeur du bien à vendre avec une garantie prise sur le bien à acquérir.
Cette forme de crédit est très dangereuse, car si le bien tarde à être revendu, le coût en devient très prohibitif étant donné que ces crédits sont souvent accordés à des taux élevés.
- Le titulaire d'un compte ou d'un plan épargne-logement peut-il céder ses droits au prêt ?
Pour le plan épargne-logement comme pour le compte épargne-logement, les possibilités d'obtention d'un prêt sont cessibles à certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendant, descendants, collatéraux jusqu'au troisième degré) s'ils sont eux-mêmes titulaires d'un CEL ou d'un PEL.
Plusieurs membres d'une même famille peuvent être titulaires d'un compte ou d'un plan épargne-logement et se grouper en vue d'utiliser les droits acquis.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d'un compte d'épargne-logement les titulaires de droits à prêt d'un compte d'épargne-logement et les titulaires de droits à prêt d'un plan d'épargne-logement.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d'un plan d'épargne-logement les titulaires d'un plan d'épargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.
- Conditions d'octroi des prêts épargne-logement ?
Les prêts épargne-logement peuvent être accordés au titre d'un compte épargne-logement ou d'un plan épargne-logement.
Compte épargne-logement
Conditions d'obtention : pour obtenir un prêt, le titulaire du CEL doit épargner au moins 18 mois et obtenir un minimum d'intérêts.
Montant du prêt : fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne ; le maximum du prêt est de 23 000 €.
Objet du prêt : résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire et dans certaines conditions la résidence secondaire : logement neuf ou travaux importants dans l'ancien.
Taux du prêt (varie en fonction du taux de l'épargne) : au 1er août 2011 : 3,25 % + assurance.
Durée : 2 à 15 ans.
Plan épargne-logement
Conditions d'obtention : le plan doit avoir duré au moins 3 ans.
Montant du prêt : fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne ; le maximum du prêt est de 92 000 euros.
Objet du prêt : acquisition en neuf d'une résidence principale ou secondaire de l'emprunteur ou d'un locataire ou travaux d'amélioration, de réparation ou d'extension dans une résidence principale ou secondaire.
Taux du prêt : pour les plans ouverts depuis le 1er août 2003 : 4,20 % + assurance.
Durée : 2 à 15 ans.
Les plans et les comptes ouverts depuis le 1er mars 2011, ne peuvent financer que la résidence principale de l'emprunteur.
- Caractéristiques des prêts à taux zéro plus ?
Les prêts à taux zéro plus sont accordés selon des conditions tenant à l'opération financée, au coût de l'opération, au montant du prêt, aux ressources de l'emprunteur ; il sont remboursés selon des modalités particulières.
L'emprunteur
Il doit être primo-accédant (ou ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans)
L'opération financée
Acquisition d'une résidence principale neuve ou ancienne rénovée
Le coût de l'opération
L'opération projetée ne doit pas dépasser un certain prix qui varie selon la composition du ménage et le lieu de l'opération.
Le montant du prêt
Le prêt à taux zéro ne peut financer plus de 40 % de l'opération ; il est limité au montant des autres prêts souscrits pour l'opération (hors prêts relais). Les pourcentages et les plafonds sont fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement et de son statut, neuf ou ancien et de la composition de la famille.
Les ressources de l'emprunteur
Les prêts à taux zéro plus sont accordés sans condition de ressources.
Les modalités de remboursement
Le prêt à taux zéro est remboursé plus ou moins rapidement, en fonction des ressources du ménage.
S'il est accordé sans condition de ressources, le PTZ+ prendra néanmoins en compte le niveau de revenus des ménages et la taille de la famille. Plus l'accédant sera modeste, plus la durée de remboursement possible sera importante. Elle varie ainsi de cinq ans pour les ménages les plus aisés à trente ans pour les ménages les plus modestes. Ce nouveau PTZ sera aussi plus favorable pour les familles avec enfants.
- Quelles sont les conditions les plus courantes d'octroi des crédits immobiliers ?
Le montant accordé peut financer la totalité de l'investissement.
La durée est le plus souvent comprise entre 2 et 35 ans.
Les remboursements se font par mensualités le plus souvent constantes.
Il peut y avoir parfois un différé ou une franchise.
Il y a différé d'amortissement lorsque les premières mensualités correspondant à la période de différé ne comprennent que les intérêts, sans amortissement du capital.
Il y a franchise lorsque tout ou partie des intérêts ne sont pas payés pendant la période concernée, l'emprunteur ne remboursant alors ni le capital ni tout ou partie des intérêts. On parle de franchise totale s'il ne rembourse rien et de franchise partielle s'il ne paye qu'une partie des intérêts échus.
Sauf cas particuliers, la banque demande comme garantie le cautionnement d'une société de cautionnement mutuel et plus rarement une hypothèque ou un privilège du prêteur de deniers sur le bien financé ; elle peut aussi accepter le nantissement de titres ou d'un contrat d'assurance-vie.
L'emprunteur est généralement tenu de souscrire une assurance décès et incapacité de travail voire une assurance chômage à son profit pour garantir le risque d'impayé en cas de décès, d'invalidité permanente, d'incapacité temporaire ou de chômage de l'emprunteur.
La garantie réelle sur le bien n'empêchera pas la banque de demander éventuellement une garantie personnelle (caution par exemple).
- Que peut financer un crédit immobilier ?
Les crédits immobiliers peuvent être consentis à un propriétaire occupant ou un investisseur pour financer :
- une résidence principale ou une résidence secondaire,
- une acquisition ou des travaux,
- Qu'est-ce que la location avec option d'achat ?
La location avec option d'achat est une formule de financement distribuée par des sociétés financières spécialisées.
L'opération se déroule en plusieurs étapes :
- Première étape : le client choisit son équipement (automobiles, matériel informatique, etc.).
- Deuxième étape : l'établissement de crédit achète le bien choisi par son client.
- Troisième étape : le client devient locataire du bien financé et verse un dépôt de garantie.
- Quatrième étape : le locataire règle un certain nombre de loyers convenus à l'avance (de 12 à 60).
- Cinquième étape : le locataire peut se porter acquéreur du bien loué en fin de contrat à un prix convenu à l'avance (la valeur résiduelle) ; ce prix est relativement faible (de l'ordre de 5 à 10 % de la valeur d'origine) et est généralement égal au dépôt de garantie.
- Caractéristiques des crédits à la consommation ?
Les crédits à la consommation permettent le plus souvent le règlement à tempérament de biens de consommation : appareils ménagers, ameublement, automobiles.
Ils sont distribués par des sociétés financières spécialisées et les banques.
Le dossier est établi souvent lors de la conclusion du contrat de vente passé entre le vendeur et l'acheteur. Si le prêt n'est pas obtenu, le contrat de vente est résilié.
- Comment fonctionne un prêt personnel permanent ?
Appelé aussi crédit revolving, un prêt personnel permanent a pour objet de financer tout besoin de trésorerie.
L'établissement prêteur met à la disposition de l'emprunteur une certaine somme qui ne dépasse pas en principe trois mois de revenus.
Le client dispose de cette somme comme il l'entend, sans avoir à justifier de l'emploi des fonds.
Les remboursements, pour un montant minimum défini à l'avance, reconstituent le capital initialement prêté.
Depuis le 1er septembre 2010, les publicités pour le crédit renouvelable doivent présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le dispositif voulu répond à trois objectifs de protection du consommateur :
- permettre la comparabilité des offres : les prêteurs doivent bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;
- garantir la lisibilité des publicités : il n'est plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;
- garantir la sincérité des publicités : l’exemple représentatif doit refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.
- Comment fonctionne un prêt personnel amortissable ?
Un prêt personnel amortissable peut financer tout besoin de trésorerie ou d'équipement.
Dès accord, les fonds sont virés en compte.
En général, la durée est de 12 à 36 mois et le montant possible de l'ordre du quart des ressources annuelles.
Ce prêt est souvent accordé sans garantie.
Le coût varie selon les établissements et la qualité de l'emprunteur.
- Quelle différence y-a-t-il entre la facilité de caisse et le découvert ?
La facilité de caisse et le découvert sont tous les deux des crédits par lesquels la banque autorise un compte à être débiteur.
- La facilité de caisse a pour objet de financer des décalages de trésorerie de courte durée (ex. fins de mois difficiles).
- Le découvert est normalement accordé dans l'attente d'une rentrée de fonds (ex. indemnités d'assurance).
- Quelles sont les principales formules de crédit proposées par les banques aux particuliers ?
Les principales formules de crédit proposées par les banques aux particuliers sont la facilité de caisse, le découvert, les prêts personnels et les crédits immobiliers.
