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L'avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi).

L'avis à tiers détenteur

Caractéristiques essentielles

Le Trésor Public peut utiliser cette procédure pour le recouvrement des impôts impayés.

L'ATD a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).

Il peut être effectué sur tous les comptes , mais pas sur les comptes titres et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est débiteur , l'ATD est sans effet.

Une partie du solde bancaire est insaisissable ; ce montant est égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes (il n'est possible de bénéficier de cette disposition qu'une fois par période de 30 jours).
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Modalités de fonctionnement

A réception de l'ATD

Le banquier doit indiquer au Trésor la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

L'ATD rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.

Dénonciation au débiteur

L'ATD doit être porté à la connaissance du débiteur par le Trésor. Le banquier doit également informer son client.

Paiement au Trésor Public

Sauf mainlevée donnée par le Trésor les fonds saisis sont versés au Trésor Public dans le délai de 2 mois . Pour obtenir la mainlevée de l'ATD et le déblocage des fonds, le débiteur doit prendre contact avec le Trésor Public en réglant les sommes dues ou en obtenant des aménagements pour régler son arriéré ; la mainlevée peut être totale ou partielle.

Régularisation des opérations en cours

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours .

Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.

Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement par leur bénéficiaire, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs, des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.

Ce qui n'est pas saisissable

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie ou d’un ATD, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € pour 2012.
Votre compte bancaire peut aussi être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables.

Sont insaisissables :

  • les allocations familiales et de logement,
  • le RSA,
  • les rentes d'accident du travail,
  • les pensions alimentaires,
  • les indemnités de chômage,
  • une fraction de salaire,
  • les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).

La mise à disposition du solde insaisissable par votre banque est automatique et ne nécessite aucune intervention de votre part ; par contre, si votre compte est alimenté par des sommes insaisissables, vous devez valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Toutefois, au cas où votre compte bancaire est alimenté par des créances insaisissables, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Les conseils de banque-info

Conseil n° 1 : si votre compte a fait l'objet d'un ATD, prenez contact sans délai avec le centre des finances publiques qui a émis cet ATD et demandez à rencontrer un contrôleur ou un inspecteur. Vous pourrez sans doute obtenir la mainlevée au moins partielle de cet ATD, si vous faites une proposition raisonnable pour régler votre dette. Ne soyez pas agressif avec votre interlocuteur : il ne fait que son métier.

Conseil n° 2 : si vous faites une proposition au représentant de l'administration fiscale pour régler votre dette, engagez-vous à régler immédiatement une partie de votre dette et le solde sur un délai raisonnable compatible avec votre budget. Ne prenez pas un engagement que vous n'êtes pas sûr de tenir, car en cas de non-respect de votre engagement, un autre ATD sera émis.

Conseil n° 3 : si votre défaillance pour payer est due à des événements indépendants de votre volonté, apportez la preuve de ce qui est à l'origine de votre situation (certificats médicaux, factures de réparation, etc.).


Commentaires
Votre nom UNE ENTREPRISE PRIVE PEUT ELLE EMETTRE AVIS TIERS DETENTEUR SUR COMPTE D UN CLIENT
Banque-info Bonjour, Seul le Trésor Public peut émettre des ATD, mais un créancier privé peut procéder à une saisie-attribution par l'intermédiaire d'un huissier s'il détient un titre (effet impayé, chèque sans provision, décision de justice). Cordialement
Laura La banque peut-elle payer un avis à tiers détenteur alors que le compte est déjà à découvert ?
Banque-info Bonjour, Si un compte est débiteur, un ATD est sans effet et la banque n'a pas le droit de payer cet ATD puisqu'il n'y a pas de fonds sur le compte. Si elle l'a fait, elle doit vous rembourser. Cordialement
durand Bonjour, j'avais une petite somme en espèces sur un compte titre qui a été saisie au moment de l'atd, est-ce légal ?
Banque-info Bonjour, Oui car si les titres peuvent faire l'objet d'une saisie avec une procédure spécifique, les espèces sont saisissables dans le cas d'un ATD. Cordialement
Lefranc Bonjour, j'ai une dette de TVA, le TP a envoyé un ATD à ma banque et à l'un de mes clients. Pour le client est-ce légal?. pour la banque la main levée a été effectué mais pas le client. Celui m'avise qu'il doit viré la totalité de ma dernière facture au TP. Le TP a t il le droit et pendant combien de temps. Merci
Banque-info Bonjour, L'administration fiscale a le droit de saisir des fonds détenus par des tiers en cas de dette fiscale restant impayée que ces fonds soient détenus par une banque ou par un autre tiers. La procédure est donc régulière et votre client est tenu de verser ce qu'il vous doit aux impôts à hauteur de l'ATD. Cordialement
BERTON Peut on régler une ATD par chèque une fois qu'elle est mise en place?
Banque-info Bonjour, Oui à condition que la provision figure sur votre compte. Si votre compte est bloqué, il faudra obtenir la mainlevée avant l'émission du chèque. Cordialement
PELLE Bonjour, je suis susceptible de recevoir un ATD chez mon banquier c'est prochain jourseul probleme mon recouvrement doit etre environ 1000 fois superieeur a la somme disponible sur mon compte. vais je rester a vis avec un ATD sur mon compte? cordialementc'ee J
Banque-info Bonjour, Si votre solde est insuffisant pour apurer votre dette, le Trésor Public peut effectuer d'autres ATD. Cordialement
Jérémy Bonjour, J'ai eu 2 demande d'ATD le mois dernier par le TP, mon compte étant débiteur, l'ATD n'as pu s'effectuer, cependant, ma banque m'as prélevé 102 ? à chaque demande du TP, (alors que je suis débiteur) est-ce légale ?
Banque-info Bonjour, Même si votre compte est débiteur, ces frais sont légaux s'il figurent dans la tarification de votre banque ce qui est vraisemblablement le cas. Cordialement
Jean-Louis Bonjour. Le TP a saisi mon salaire et emis en parallele un ATD sur mon compte bancaire. De ce fait, la part non saisissable a été tout de meme versée au TP par mon banquier au bout de 2 mois me mettant à 3 fois le montant de mon decouvert autorisé. Ma banque a-t-elle le droit de proceder ainsi, alors que mon employeur payait regulierement ma dette? Quel recours puis-je exercer concernant les prelevements refusés ?
Banque-info Bonjour, Si votre compte était créditeur lors de l'ATD, votre banque était obligée de verser les fonds saisis au Trésor Public sauf main-levée et elle n'avait pas le droit de faire autrement. Par contre, si votre compte était débiteur, votre banque ne devait rien verser puisqu'il n'y avait rien à saisir. Prenez contact avec la Trésorerie pour obtenir une éventuelle mainlevée de la saisie sur salaire si vous avez déjà réglé une partie significative de votre dette. Cordialement
Pascalou. bjr, comment recuperer son argent...car encore bloquer malgres avoir paye mes impots...et pourquoi avoir bloquer 726? pour 280? de dettes
vincent bonjour j'ai recu un atd sur un compte dont je n'avais meme plus connaissance. ce solde étant créditeur de seulement 30 euros la banque me demande de leur payer la différence de 70 euros pour leur frais. ayant reçu le courrier au domicile de mes parents , est ce que je dois payer ?
Banque-info Bonjour, A vous de voir si vous voulez payer ce montant ou pas. Votre ancienne banque n'ira pas réclamer ce montant devant les tribunaux. Cordialement
Banque-info Réponse à Pascalou, En cas d'ATD le compte est bloqué, même si le montant saisi est inférieur au montant. Demandez aux impôts une mainlevée et apportez-la à la banque pour obtenir le déblocage du solde restant. Cordialement
Ludivine Bonjour, j'ai également reçu un ATD. La banque m'indique sur le courrier que j'ai un mois pour régler le Trésor public (main levée), sinon l'on me prélèvera directement sur mon compte. J'ai donc deux questions à ce sujet. Ai-je un mois à partir de la date de réception du courrier de la banque, ou la date à laquelle le trésor public à fait sa demande à ma banque ? Si je règle ce que je dois au trésor public, la banque me prélèvera t'elle des frais malgré tout ?
Banque-info Bonjour, Si vous n'obtenez pas une main-levée du Trésor (en payant directement ce que vous devez au centre des finances publiques ou en proposant un échéancier), votre banque devra verser les fonds au Trésor à l'issue d'un délai de deux mois (et non 1 mois); ce délai part du jour où s'est présenté l'ATD à la banque. Les frais perçus par la banque seront dus dans tous les cas (ils sont débités le jour de présentation de l'ATD). Cordialement
maxime bonjours j'ai recu un atd du tresor public , ma question est lorsque le compte est bloquer est ce que cela empeche les prelevement et les virement car je fais un virement mensuel pour mon loyer et j'aimerai pas que celui ci soit bloquer ni meme que celui ci serve au remboursement du tresor public
Banque-info Bonjour, Un ATD a pour conséquence de bloquer les fonds disponibles sur le compte déduction faite de l'équivalent du RSA. Si vous avez besoin de payer votre loyer, il faut tenter de négocier avec le Trésor Public la mainlevée de cet ATD en vous déplaçant à votre centre des finances publiques en prenant l'engagement de rembourser votre dette en plusieurs échéances. Si votre dette n'est pas trop élevée et votre proposition de remboursement raisonnable, vous avez une bonne chance d'obtenir cette mainlevée que vous apporterez alors à votre agence (après avoir fait une photocopie) pour obtenir le déblocage des fonds. Cordialement
aurore bonjour aujourd hui sur mon compte j ai eu des frais de 103euros pr atd.j ai une dette au tresor public pour non paiement de loyer que j ai contracter a la suite de ma separation avec mon ex conjoint je voudrias savoir si j ai un recours pour enlever cette dette????car je ne touche qu un peu de rsa et les allocations pour les enfants alors que mon ex conjoint travaille je ne comprends pas pourquoi cela me retombe dessus merci
Banque-info Bonjour, Avez-vous une dette fiscale ou des loyers impayés ? Cordialement
Stephanie Bonjour , sur mon compte en banque j'ai un blocage provision d'un montant de 279 euro du trésor public . Cela Bloque t-il mon compte en banque ? Pourrais-je retirer de l'argent quand même ? Je compte me rendre des demain au centre du trésor public pour Payer la moitié
Banque-info Bonjour, Un ATD bloque le compte pendant 15 jours. Toutefois, si vous allez demain au Trésor et que vous proposez de régler la moitié de votre dette, vous pourrez sans doute obtenir de suite la mainlevée de l'ATD que vous rapporterez à votre agence pour obtenir le déblocage de votre compte. Cordialement
sonia Bonjour J ai recu une atd d une somme de 331 du tresor public je n ai recu aucun.courrier car le tresor l.a envoyer a lamauvais adresse alor que j ai fai les.necesqaire. A cause d eux je paye 107 euro de frais de.banke alor sue c est de leur faute. Commen puis je contester c frais car ma bamque ne ve rien savoir. Merci
Banque-info Bonjour, Votre banque n'est pas responsable de l'erreur commise par l'administration fiscale. Vous pouvez tenter de demander au Trésor une remise des pénalités perçues en raison de leur erreur. Cordialement

Votre adresse IP : 38.107.179.206 sera enregistrée, merci d'être respectueux.



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