Fiches Pratiques
Les fiches pratiques sont faites pour vous. Chaque fiche pratique traite d'un sujet bancaire de manière structurée et rigoureuse tout en étant compréhensible par tous .
Si le thème qui vous intéresse ne figure pas dans les fiches pratiques, contactez-nous .
La cotation "Banque de France" des dirigeants des personnes morales ou des entrepreneurs individuels donne des informations sur leurs qualités de gestionnaires (par exemple, ont-ils ou non des fonctions dirigeantes dans des entreprises en liquidation ou été obligés de supporter les dettes d'une personne morale).
Loi de modernisation des activités financières
Loi du 2 juillet 1996 qui a transposé en droit français la directive européenne du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l'ensemble des prestataires de services d'investissement, c'est à dire les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la compétence des instances de décision et de contrôle.

