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Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de chèques ?

Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de chèques ?

Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque), que l'on vous l'a volé ou que vous constatez une utilisation abusive (détournement ou falsification d'un chèque), vous devez procéder à un certain nombre de démarches sans délai.

Cas où l'opposition est recevable ?

Le tireur d’un chèque ne peut faire opposition au paiement de ce chèque que dans quatre cas très précis :

  • perte d'un chèque ou d'un chéquier, 
  • vol d'un chèque ou d'un chéquier,
  • utilisation abusive ((détournement ou falsification d'un chèque),
  • bénéficiaire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

1ère étape

  • En France : appelez immédiatement votre agence bancaire (ou votre centre financier) ou le centre national d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France au 0 892 683 2 08 (0,337 euro la minute).
  • Depuis l'étranger : appelez votre agence bancaire ou votre centre financier.

2ème étape

  • Cas 1 : chèque ou chéquier volé : faites une déclaration de vol à la police ou à la gendarmerie.
  • Cas 2 : chéquier perdu : passez directement à l’étape 3.
  • Cas 3 : chèque émis et perdu ou non reçu par le bénéficiaire : demandez au bénéficiaire une lettre de désistement (pour trouver sur banque-info un modèle de lettre de désitement, cliquez ici).
  • Cas 4 : bénéficiaire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : apportez la preuve par tout moyen.

3ème étape

Confirmez, dans les meilleurs délais, votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire ou à votre centre financier (pour les cas 1, 3 et 4, cas de chéquier perdu, vous devez joindre les documents justifiant votre opposition).

Modèle de lettre à votre banque pour confirmer une opposition

Utilisation abusive

Si, en pointant vos relevés de compte, vous constatez qu'un chèque a fait l'objet d'une utilisation abusive (chèque encaissé par une personne autre que le bénéficiaire ou chèque dont le montant initial a été falsifié), vous devez sans délai faire opposition (délai de contestation : 60 jours).

Litige avec le bénéficiaire

Si vous avez un litige avec le bénéficiaire du chèque, vous ne pouvez faire opposition au paiement ; ne retirez pas les fonds déposés en compte pour éviter le paiement du chèque, car il y aurait alors émission de chèque sans provision.

Une opposition abusive peut donner lieu à poursuites pénales.

Quelle est votre responsabilité ?

Avant opposition

Les banques sont tenues de vérifier les chèques et sont censées vérifier notamment si la signature qui figure sur le chèque est celle du titulaire du compte ou d’un mandataire.
En pratique, comme la plupart des chèques égaux ou inférieurs à 5 000 € ne circulent plus entre banques, cette vérification n’est plus faite.
Si votre banque a payé un chèque qui a été falsifié ou détourné, vous pouvez faire opposition pour utilisation frauduleuse (délai : 60 jours après débit en compte) et la banque doit vous rembourser sans délai.
Si la banque peut prouver une négligence de votre part (par exemple, opposition tardive ou chéquier laissé dans la boîte à gants de votre voiture), le débit peut être partiellement ou totalement à votre charge (cela sera au tribunal de trancher).

Après opposition

Votre responsabilité est entièrement dégagée, car, la banque étant prévenu, il lui appartient de mettre en œuvre une procédure permettant de rejeter les chèques qui auraient fait l'objet d'une opposition régulière.


Commentaires
HUGUES SI UNE BANQUE PERD LE CHEQUE QU4UN CLIENT LUI A DONNE?QUI DOIT FAIRE OPPOSITION AU DIT CHEQUE,LA BANQUE ?LE BENEFICIAIRE OU LE TIREUR,
Banque-info C'est au tireur du chèque de faire opposition, mais si cela n'est pas possible au cas où le bénéficiaire du chèque ne pourrait contacter le tireur, c'est à la banque fautive de rembourser le bénéficiaire du chèque. Cordialement
hélo Si le fait d'avoir perdu son sac puis finalement retrouvé mais que des cheques vierges ont été volés, et utilisés/crédités par ma banque, puis je me faire rembourser ou est ce de ma responsabilité? Quelles démarches à suivre?
Banque-info Bonjour, Votre banque est légalement tenue de vérifier la régularité des chèques qui se présentent au paiement sur votre compte et notamment de s'assurer que c'est bien votre signature ou celle d'un éventuel mandataire qui figure sur les chèques présentés. Comme la plupart des chèques ne circulent plus entre banques, les signatures ne sont plus vérifiées. Vous pouvez donc faire opposition au paiement de ces chèques auprès de votre banque avec pour motif le vol (il faudra auparavant faire une déclaration à la gendarmerie ou au Commissariat). Votre banque va sans doute invoquer une négligence de votre part, mais cette négligence (non vérification du vol des formules de chèques) ne la dispense pas de vérifier les chèques et elle devrait vous rembourser. Cordialement
kitty bjr, quelles st les demarches pr etre sure de se faire rembourse un cheque encaisse frauduleusement? 1.declaration de vol a la police 2. declaration d'opposition a l'agence en RAR car mon conseiller me dit de prendre un avocat et d'aller en proces demander des dommage et interrets, car eux ne rembourserons pas.... je suis un peu perdue.
Banque-info Bonjour, Vous devez porter plainte et en même temps faire opposition auprès de votre banque pour utilisation frauduleuse ; si le débit en compte a moins de 60 jours, votre opposition est recevable et votre banque doit,dans ce cas, demander copie du chèque à la banque du bénéficiaire pour voir s'il y a effectivement fraude. Si la fraude est avérée (chèque surchargé notamment), votre banque doit vous rembourser. Vous trouverez sur banque-info un modèle de lettre à adresser à votre banque pour faire opposition à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/opposition-sur-cheque Cordialement
Votre nom Maglott Ernest
Martine On m'a voler un chèque et on la encaisser mais comme il n y avait pas la provision sur le compte le chèque voler à été rejeter et maintenant je suis interdit bancaire Que faire ?
Banque-info Bonjour, Allez au commissariat pour faire une déclaration de vol, puis allez à votre agence avec la copie de cette déclaration pour faire opposition pour vol et demander la main-levée de l'interdiction bancaire. Cordialement
Alexandre Bonjour, une de mes connaissances m'a volé un chèque que j'avais préalablement signé pour effectuer un achat mais ce dernier n'a pas eu lieu. Cette personne a encaissé le chèque d'un montant de 1700? sur le compte de sa fille. Que puis je faire pour résoudre ce problème ? Je vous remercie d'avance. Bien à vous.
Banque-info Bonjour, Vous pouvez faire opposition pour utilisation abusive si le chèque a été débité sur votre compte depuis moins de 60 jours. Vous trouverez sur banque-info à l'adresse ci-dessous la procédure à suivre : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-faire-opposition-sur-un-cheque-vole-ou-perdu Cordialement
Cynthia Je me suis fait voler mon sac avec un chèque de 170 euros rédigé à mon nom mais au stylo plume. Est il possible que le voleur efface mon nom et encaisse le chèque à son nom? Si oui, que puis-je faire?
Banque-info Bonjour, Pour éviter ce risque, il faut que l'émetteur du chèque fasse de toute urgence opposition sur le chèque pour vol en joignant une copie de votre déclaration de vol. Cordialement
Benoit Bonsoir, J'ai fait un chèque de caution, celui ci ne devait pas être encaissé et et restituer à la fin de la sous location (c'est écrit sur le contrat signé par les deux parties). Ce chèque a été encaissé alors qu'il n'y avait pas de litige. Puis je faire opposition au chèque ? Merci. B.
Banque-info Bonjour, Même si le contraire a été indiqué dans votre contrat, un chèque de caution est un chèque comme un autre et il peut être encaissé par le bénéficiaire. Si vous faites opposition, votre banque vous demandera une lettre de désistement du bénéficiaire que vous ne pourrez pas produire, car il n'y a eu ni perte ni vol du chèque. Cordialement

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Définition du lexique

Euromarchés

Marchés de capitaux sur lesquels se réalisent des opérations financières (prêts, emprunts) libellées dans des monnaies différentes de la monnaie du pays où elles sont réalisées.

 

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