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Ouvrir un compte bancaire

Pour ouvrir un compte chèques , il suffit de pouvoir justifier de son identité, de sa capacité et de son domicile.

Ouvrir un compte en banque

Conditions pour ouvrir un compte

Pour ouvrir un compte il faut justifier de son identité, être capable ou ou représenté, fournir un justificatif de domicile et des informations et documents sur sa situation financière et ses sources de revenus.

Identité

Il suffit de présenter une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte de résident.

Capacité

  • Les mineurs non émancipés doivent être accompagnés de leur représentant légal (père, mère ou tuteur).
  • Les personnes sous curatelle doivent être assistées par leur curateur.
  • Les personnes sous tutelle doivent être représentées par leur tuteur.
  • Un mineur peut toutefois ouvrir seul un compte épargne à partir de 16 ans.

Domicile

Pour apporter la preuve de son domicile, il faut fournir une quittance de loyer ou une facture émise par certaines entreprises ou administrations (opérateur téléphonique, fournisseur d'électricité, Trésor Public, etc.) au nom du futur titulaire du compte.

Situation financière

Depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, la législation française impose à l’ensemble des banques de nouvelles obligations de vigilance pour connaître « la situation professionnelle, économique et financière du client ».

Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander : la justification de l’adresse du domicile, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d’estimer les ressources, tout élément permettant d’apprécier le patrimoine du client. Ces informations doivent être régulièrement actualisées (art. L.561-1 et s. du Code monétaire et financier).

Formalités d'ouverture

Convention de compte

Lors de l'ouverture du compte, une convention est signée entre la banque et son client. Elle précise les modalités de fonctionnement du compte.

La banque doit remettre à son nouveau client un document sur lequel figure la tarification des services liés au compte.

Un spécimen de la signature du titulaire du compte et d'un éventuel mandataire est recueilli pour permettre à la banque de contrôler l'authenticité des instructions données.

Relevé d'identité bancaire

Dès l'ouverture du compte, il est remis un relevé d'identité bancaire (RIB) qui permet au titulaire du compte de communiquer ses coordonnées bancaires.

Les informations obligatoires devant figuer sur le RIB sont :

  • les nom et prénom (ou raison sociale pour les entreprises) du titulaire du compte,
  • l'identifiant national du compte : code banque (5 chiffres), code guichet (5 chiffres), numéro de compte (11 chiffres ou lettres), clé RIB (2 chiffres),
    - l'intitulé en clair de l'établissement et du guichet tenant le compte (sigle de l'établissement, localité, agence).

Le RIB comprend généralement aussi, pour l'identification internationale du compte :

  • le code IBAN (International Bank Account Number) représenté par une série de chiffres et de lettres (27) , et reprenant notamment (mais regroupés différemment) le code banque, le code guichet et le numéro de compte,
  • le code BIC (Bank identifier Code) représenté par une série de lettres (11 ou 8).

Il peut également contenir des informations complémentaires comme  l'adresse du titulaire du compte et l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence de la banque.

Délivrance d'un chéquier

Une banque n'est jamais obligée de délivrer un chéquier (elle doit toutefois justifier d'un éventuel refus) et sa responsabilité peut même être engagée si elle délivre un chéquier à un interdit de chéquier ou tout simplement à un client dont les revenus ne sont pas connus.

Si le titulaire du compte ne peut disposer d'un chéquier, il dispose de nombreux moyens pour effectuer des paiements : virements, prélèvements, chèques de banque, carte à autorisation systématique.

Procuration

A l'ouverture du compte ou à tout autre moment, le titulaire d'un compte peut donner procuration à une ou plusieurs autres personnes.

La procuration est l'autorisation donnée à une tierce personne de faire fonctionner le compte ; elle peut être donnée sur papier libre ou sur un formulaire délivré par la banque.

Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité du titulaire du compte ; c'est ainsi que si le mandataire émet un chèque sans provision, c'est le titulaire du compte qui se trouve frappé de l'interdiction d'émettre des chèques. Il faut donc être très prudent avant de donner procuration à une autre personne.

Modèles de procuration


Commentaires
YNOUSSA COMMENT PUIS JE OUVRIR UN COMPTE POUR MON ENTREPRISE SITUE EN AFRIQUE DE L'OUEST EN GRANDE BRETAGNE?
Banque-info Bonjour, Prenez contact avec le consulat de Grande-Bretagne dans votre pays. Cordialement
M-liine Comment justifier que l'on est pas interdit bancaire pour l'ouverture d'un compte ?
Banque-info Bonjour, La banque interrogera la Banque de France pour savoir si vous êtes ou non interdit. Vous pouvez aussi écrire à la banque de France ; voir fiche pratique banque-info en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/qu-est-ce-qu-un-interdit-bancaire Cordialement
78-ness es qu'on peut transefer de l'argent a partir du compte en france a un compte d'une autres personne en etrangers ?? et es qu' un sans papier peut ouvrir un compte bancaire avec son pasport et un justifiquatif de domicie ?
Banque-info Bonjour, Un virement peut être effectué d'un compte en France vers un autre compte à l'étranger avec des frais. Pour ouvrir un compte en banque, il faut une pièce d'identité, un justificatif de domicile et des documents sur ses sources de revenus (avis d'imposition, bulletins de salaire). Cordialement
cherche-info peux ton obtenir un chéquier (pour chèque annulé) sans approvisionner le compte ?
Banque-info Bonjour, La délivrance d'un chéquier est laissée à l'appréciation de la banque et, sauf exceptions, une banque ne délivre pas de chéquier si le compte n'est pas approvisionné ou un salaire domicilié. Une banque peut voir sa responsabilité engagée si elle délivre un chéquier sans s'assurer de la solvabilité du titulaire du compte. Cordialement
jfk comment consulterle solde de son compte sur internet sans se rendre dans une agnec
Banque-info Bonjour, Pour consulter votre compte sur Internet, il faut demander à votre agence un identifiant et un mot de passe. Cordialement
Ange Quels documents dois-je fournir pour ouvrir un compte à ma fieulle
Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez pas ouvrir un compte chèque à votre filleule (sauf un livret A en vous déplaçant à l'agence avec elle), car seul son représentant légal peut le faire. Cordialement
Abdoul karim Bonjour j'airais ouvrire un compte bancaire pour monter une affaire mais je n'ai pas 18 ans. Puis-je ouvrire un compte malgré cela?
Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez être commerçant avant 18 ans que si vous êtes émancipé et que le juge vous y autorise à votre demande. Article L 121-2 du code de commerce "Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé". Cette émancipation doit être demandée par votre représentant légal et être demandée dans votre intérêt. Si votre activité n'est pas commerciale, vous pouvez l'exercer avant 18 ans avec l'autorisation de votre représentant légal, autorisation dont vous aurez besoin pour ouvrir un compte. Cordialement
poussy Est-ce que ma fiancée qui est mandataire peut transferer le compte si je ne peux pas le faire pour raison travail ou santé? Combien de temps dure le transfert d'un compte a un autre dans une meme banque mais ville diferente
Banque-info Bonjour, Si vous lui avez donné une procuration sans limite, elle doit pouvoir demander le transfert du compte sans difficulté. En ce qui concerne le délai de transfert, il faut demander à votre agence, mais comptez au moins une huitaine de jours. Cordialement

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Définition du lexique

Aléniation

Opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est le propriétaire ; on peut alénier en vendant, donnant, léguer. Tous les biens et droits ne sont pas aliénables : par exemple, le nom patronymique est inaliénable. On parle aussi d'aliénation quand une personne a ses facultés mentales altérées et qu'elle doit alors être juridiquement protégée.

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