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Comment régler un litige avec sa banque

Si vous êtes en litige avec votre banque, il faut respecter une procédure précise pour tenter de trouver une solution.

Comment régler un litige avec sa banque

Les relations entre les banques et leurs clients ne sont pas toujours au beau fixe et peuvent même, parfois, devenir très tendues.

Les banquiers pensent souvent que leurs clients sont mauvais gestionnaires (ce qui est parfois vrai) ou qu'ils sont indélicats (ce qui est plus rare).

Les clients pensent que les banquiers profitent de leur position de force pour leur facturer des frais ou des commissions excessifs ou injustifiés, ce qui n’est pas forcément vrai.

Pour régler un conflit éventuel avec votre banquier, banque-info vous recommande de suivre la procédure suivante sans sauter une étape :

Si vous n'obtenez pas gain de cause auprès du médiateur et que vous pensez, malgré tout, être dans votre bon droit, prenez contact avec une association de consommateurs (vous trouverez la liste sur Internet en cliquant sur le lien ci-dessous). Vos interlocuteurs sauront vous conseiller efficacement sur la position à tenir : acceptation de la position de la banque (qui peut être justifiée), négociation par l'entremise de l'association ou saisine des tribunaux compétents.

Rappelez-vous qu'un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès.

Adresses des associations de consommateurs :http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/associations/assoc_nationales.htm

Quel est le rôle du médiateur ?

Depuis décembre 2002, les banques offrent à leurs clients un service de médiation pour le traitement des litiges. Ce service est destiné à améliorer de manière durable les relations entre les banques et leurs clients. Il constitue un ultime recours après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques.
Les banques se sont généralement dotées de leur propre médiateur. Toutefois, la Fédération Bancaire Française a mis un service de médiation commun à la disposition des banques qui ne souhaitent pas se doter d’un médiateur attitré.
Le médiateur est compétent pour l’ensemble des litiges liés à l’exécution d’un contrat bancaire.

La médiation constitue un recours amiable après épuisement des deux premiers niveaux de recours (le responsable de l’agence et le service Relations clientèle de l’établissement).

Le recours à la médiation est gratuit.
A compter de sa saisine, le médiateur dispose d’un délai de deux mois pour émettre sa recommandation, durée pendant laquelle la prescription est suspendue.
Si le désaccord persiste au terme de la médiation, le client ou la banque reste libre d’engager une action en justice, ce qui risque d'être long et coûteux et à l'issue incertaine.

Adresses des médiateurs des banques


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Commentaires
sophie un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès!!!!!!!!!
TROCHET UN JUGEMENT FAIT SANS QUE JAI LES CONCLUTION DE LA PARTI ADVERSE
stéphane Si le désaccord persiste au terme de la médiation, le client ou la banque reste libre d?engager une action en justice, ce qui risque d'être long et coûteux et à l'issue incertaine. En gros, mieux vaut ne rien tenter avec une banque car ils règnent en maitre
eric vue que le mediateur est finance certainement par le banque elle meme est il vraiment impartial j en ai fait les frais pour un litige avec une assurance
sakho j ai un litige avec ma banque et je sui degouter et ne c plu qoi faire
Banque-info Suivez la procédure conseillée par banque-info : 1 - Agence 2 - Service clientèle 3 - Médiateur Cordialement
ALBAN JE SUIS EN LITIGE AVEC MA BANQUE QUI MA IMPUTER UN VIREMENT A TORT ET QUI ME DEMANDE DE ME DEPLACER POUR Y REMEDIER ET ENCORE ME DEPLACE POUR DEMANDER DE ME FAIRE REMBOURSER LES AGIOS; MERCI LE SERVICE
Banque-info Bonjour, La procédure est normal, car votre banque n'a pas le droit d'annuler le virement sans votre accord et il est possible que vous ayez utilisé les fonds virés qu'il faudra rembourser. Cordialement
pierre @Banque-info : ca n'a rien de normal. Quand une banque a fait une erreur, il n'y aucune raison que ce soit le client qui perdre du temps et de l'argent. Si nécessaire, si les opérations ne peuvent se faire en ligne ou par courrier, un conseiller de la banque devrait se déplacer.
Banque-info Si vous ne pouvez pas vous déplacer à l'agence, écrivez pour donner votre accord pour annuler le virement. Cordialement
Georges-Henri A quel moment la banque vérifie t-elle les mentions obligatoires sur un chèque? Et est ce normal, qu'un chèque déposé à l'encaissement sans date de création soit quand même crédité sur mon compte 47 jours après? (c'était un montant de 25.000 euros d'une banque étrangère de surcroît)!!
Banque-info Bonjour, Si un chèque n'est pas daté, la date de remise de remise à l'encaissement est, dans ce cas, considérée comme la date de l'émission. Cordialement
sos-mollo Est ce possible que la banque vous supprime les droits de decouvert sans accord avec le client? si oui comment? si non quelle procedure à suivre? Merci davance pour votre reponse Cordialement.
Banque-info Bonjour, Une banque peut parfaitement supprimer un découvert ; elle doit toutefois respecter un préavis, sauf en cas de faute du client (dépassement du découvert par exemple). Si vous avez dépassé votre découvert, votre banque peut parfaitement le supprimer sans votre accord. Cordialement
sos-mollo Bonjour, merci de votre réponse précédemment...je veux rajouter que j'ai jamais dépasser le montant du decouvert autorisé, c'était moins de 5euros de decouvert, selon ma banque que j'ai dépasse la date les 20 jours sans provisonnement...et enfin elle me prélevé une commution de 8,6euros sur mon compte. est ce celà est juste? si non, quelle est procedure à suivre pour etre rembourser de cet prelevement. Cordialement.
Bonjour. J'ai reçu plusieurs virement qui ne m'étaient pas destinés. Je l'ai signalé à ma banque qui m'a répondu que je faisais certainement une erreur et que ces virements étaient bien pour nous et que pour toutes recherches, ces démarches seraient Sandrine
Banque-info Bonjour, L'erreur commise par la banque ne vous a pas créé à proprement parler de préjudice puisque votre compte a été crédité et non pas débité pour des sommes qui ne vous étaient pas destinées. Votre banque n'a aucune raison de vous rembourser quoique ce soit puisque vous n'avez pas subi de préjudice. La seule chose que vous pouvez faire est de proposer de rembourser la mutuelle en deux ou trois fois si vous n'êtes pas à l'aise en trésorerie. Cordialement
José bonjour après une vente forcée en adjudication il reste malgré un solde de crédit à régler je ne peux pas payer la totalité j 'ai propose à ma banque une somme qui se refuse à comptendre que je suis ruiné plus de maison plus d'argent je voulais savoir si le médiateur est vraiment fiable ??? Cordiablement e
Banque-info Bonjour, Le médiateur n'est pas compétent, car il n'y a pas litige sur les droits et devoirs de chacun. Allez à la Banque de France pour voir si vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Cordialement
Nathalie Ma banque nous facture depuis un an des frais bancaires qui atteignent maintenant les 5000?. Nous nous trouvons dans une situation financière difficile du fait de rejet de prélèvement qui eux n'atteignent pas les 5000?. Que faire ? Nous avons rencontré notre conseiller sans résultat, nous avons écrit au directeur d'agence qui devais répondre sous 10 jours et cela fait un mois toujours pas de réponse et maintenant on nous a bloqué notre carte qui ne s'utilise que s'il y a de l'argent sur le compte donc pas de crainte à avoir et nous ne savons plus quoi faire.
Banque-info Bonjour, Les frais que votre banque vous facturent doivent comprendre essentiellement des frais d'intervention dont les modalités de facturation sont illégales. Je vous conseille d'écrire à votre agence en recommandé pour les contester et en demander le remboursement en vous servant du modèle de lettre élaboré par Banque-info que vous trouverez à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/modele-de-lettre-a-votre-banque-pour-demander-le-remboursement-des-commissions-d-intervention Si l'agence refuse vous écrirez au service clientèle puis s'il le faut au médiateur de votre banque. Cordialement
TIFANI bonjour jai fais un virement sur un mauvais compte, le bénéficiaire refuse de me retouné les fonds. QUEL SONT MES RECOURS?
Banque-info Bonjour, Vous pouvez faire valoir l'article 1376 du Code Civil qui dit que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Ecrivez en recommandé avec AR au bénéficiaire du virement et demandez-lui de vous restituez les fonds en application de l'article 1376 du code civil. S'il refuse, vous saisirez le tribunal(pour moins de 4 000 ?, vous n'avez pas besoin d'avocat); renseignez-vous au greffe du tribunal d'instance de votre domicile). Cordialement
linda Bonjour. J'ai reçu plusieurs virement qui ne m'étaient pas destinés. Je l'ai signalé à ma banque qui m'a répondu que je faisais certainement une erreur et que ces virements étaient bien fait par mon mari, mais j'ai des rechercher , j'ai trouvais labonne personne (il a même nom et prènom que mon mari. et j'ai un dossier de surendettement en cour. que dois-je fait? je peux demander des domages et intêret pour ce que nous avons subis?et celà et la deux fois que ça nous arriver.
Banque-info Bonjour, Si vous saviez que ces virements ne vous étaient pas destinés, vous auriez dû ne pas utiliser les fonds, car vous allez devoir rembourser. Le préjudice est plutôt pour le véritable destinataire des fonds que pour vous et vous aurez peu de chance à faire valoir un préjudice. Cordialement
Votre nom bonjour, je eut des prélevements qui ne m'étaient pas destinés, la banque à fais une erreur elle s'est tromper de compte, j'ai payer les frais de viremments et les frais de rejet. car nous avons des problèmes financiers (dossiers de surendettement) et il a fallu que je me débrouille toute seule la banque ma conseillière n'a pas voulu me donner les renseignements que j'avais demander. merci de me répondre, car je vais aller à la banque leur prouvais qu'ils se sont tromper de personne.
Banque-info Bonjour, Si votre compte a fait l'objet de prélèvements qui ne vous étaient pas destinés, vous devez demander à votre banque d'annuler ces opérations et tous les frais qui vous ont été facturés. Si l'agence refuse de vous rembourser les frais, vous écrirez au service clientèle qui devrait vous donner raison. Cordialement
Linda étant donner que ce problème survient pour la deuxième fois aurai-je le droit de réclamer des dommages et interêts pour ce mal occasionner. Merci de me répondre au plus vite. Linda
Banque-info Bonjour, Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devrez saisir le tribunal et apporter la preuve d'un réel préjudice ce qui ne sera pas facile. Le plus simple est d'obtenir de votre banque le remboursement des frais facturés ce que vous devriez obtenir sans difficultés. Cordialement
CHARLY Bonjour, j'ai du mal a rembourser un credit a la consommation de 5000e (2400e restant) car je suis etudiant et qu'on m'a accorder un credit alors que je n'avais pas de revenue fixe sur une periode defini (cdi), j'etais cependant employer pendant 6mois en tant qu'ambulancier au moment de la contraction du credit. Suite a un conflit avec le service de remboursement mon dossier a immediatement été apporter au service contentieux et maintenant la totalité de la somme due m'est demander (2400e). On refuse mes paiements (3mensualité de retard que je peux payer) que dois - je Faire ? A qui m'adresser ? la banque a t-elle fait une erreurs en m'accordant le pret a un taux de 4,40% au lieu de me faire un pret etudiant ? Puis-je faire un rachat de credit? Merci de m'eclairer et de m'aider contre ce monde capitaliste !!
Banque-info Bonjour, Au moment de votre demande de crédit, vous n'étiez pas étudiant mais ambulancier et il est normal que la banque ne vous ait pas accordé un prêt étudiant. Je vous conseille dans un premier temps de faire une nouvelle proposition écrite en adressant un courrier recommandé avec AR au service contentieux de la banque en indiquant ce que vous pouvez verser dès maintenant et ce que vous pourrez verser chaque mois. Si la banque refuse votre proposition, vous allez sans doute être assigné devant le tribunal d'instance (sans décision de justice, la banque ne peut exercer aucune procédure à votre encontre). Vous vous présenterez au tribunal le jour de l'audience (c'est très important que vous soyez présent ; vous n'avez pas besoin d'un avocat) et vous expliquerez au juge que vous ne pouvez pas rembourser l'intégralité de la somme en une seule fois, que vous avez fait une proposition écrite à la banque que cette dernière a refusé et vous demanderez au juge de vous accorder les délais que vous avez demandés à la banque(le juge a le droit de vous accorder, un délai de 2 ans maximum). Ce serait bien que le jour de l'audience, vous proposiez un premier versement correspondant à ce que vous auriez pu déjà versé à la banque depuis votre courrier et un montant mensuel pour le solde(par exemple 75 ? par mois) ; apportez aussi le jour de l'audience des copies de votre courrier recommandé et de l'accusé de réception et de tout document concernant votre situation financière et votre capacité à rembourser chaque mois la somme sur laquelle vous vous engagerez. En attendant la convocation devant le tribunal, mettez bien de côté chaque mois la mensualité que vous pourriez payer (cela vous permettra de prouver votre bonne foi le jour de l'audience). Cordialement
BEDEPO labanque d'une manière arbitraire, ne nous renouvelle pas le chèquier, décrète que les comptes sont solidaires (1ère fois depuis 20 ans...!), ont supprimer du jour au lendemain l'autorisation de découvert, on rejeté un prélèvement et fait payé des frais oalors que le compte était +!! vers qui se retourner, l'agence locale n'a plus le dossier en main c'est à la direction rgale! Démunie, vers qui se rapprocher pour avoir des explications cohérentes au comportement incohérent de la BNP!!!!
Banque-info Bonjour, Une banque n'est pas obligé de délivrer de chéquier mais elle doit dans ce cas justifier de son refus. Elle n'a pas le droit de supprimer un découvert sans préavis. Un prélèvement ne peut pas être rejeté si le compte est créditeur. Ecrivez à la direction régionale pour demander des explications et vous plaindre de ces manières de faire qui sont illégales. Si elle ne répond pas, écrivez au service clientèle et si ce service ne vous répond pas non plus écrivez au médiateur de la BNP. Tout cela en recommandé avec AR. Cordialement
samia Bonjour, j'ai un pret immobilier, je suis en train de revendre le bien avec la volonté d'effectuer un remboursement anticipé de prêt mais la vente n'est pas encore sure. Pourtant ma banque vient de me facturer une délivrance de décompte alors que je n'ai rien demandé, est-ce normal?
Banque-info Bonjour, Ce document est juste informatif. Tant que vous ne demandez pas à rembourser par anticipation rien ne sera fait. En pratique, votre banque adressera un document à votre banque avec le montant restant dû plus les pénalités de remboursement anticipé ; ce montant sera retenu par le notaire sur le produit de la vente et adressé par lui à votre banque. Cordialement
Samia Je viens d'apprendre qu'une délivrance de décompte a été demandé à la banque par mon notaire et m'a été facturé (80 euros) alors que je n'avais rien demandé et n'étais même pas au courant de cette démarche. Est-ce normal?
Banque-info Bonjour, Cette démarche est normal dans le cadre de la vente d'un bien immobilier financé à crédit. En ce qui concerne les frais, il faut vérifier s'ils sont prévus dans la tarification de votre banque. Cordialement

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Définition du lexique

Banque centrale européenne

Établissement chargé de prendre les décisions de politique monétaire et de change au sein de l'union monétaire européenne.
Son rôle est de :

  • mettre en œuvre la politique monétaire des États ayant opté pour la monnaie unique ;
  • conduire les opérations de change ;
  • détenir et gérer les réserves officielles de change des États-membres ;
  • promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement ;
  • autoriser les émissions de billets.
    La BCE est dirigée par le conseil des gouverneurs qui se compose des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales. C’est le conseil des gouverneurs qui définit la politique monétaire, fixe les taux directeurs et assure les fonctions consultatives du SEBC et sa représentation internationale.

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