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La clôture du compte

La clôture d'un compte donne lieu à des formalités qui sont réglementées

La clôture du compte

La clôture d'un compte pour avoir lieu à la demande du client, à la demande de la banque ou en cas de décès du titulaire du compte.

Clôture à la demande du client

Le compte peut être clôturé à tout moment sans préavis par son titulaire.

Ce que peut faire la banque

Récupérer les chèques non utilisés (à défaut de restitution des formules de chèques non utilisées, la banque peut bloquer pendant un an une provision égale à 15 euros par formule, car les banques ne peuvent rejeter pour défaut de provision les chèques inférieurs ou égaux à 15 euros) et la carte bancaire.

Si le compte a été débiteur, percevoir une provision pour agios en attendant le décompte définitif du solde.

Récupérer la clef du coffre dont le client peut être locataire.

Règlement du solde

Si le compte est créditeur à la clôture, le solde peut être remis par chèque au titulaire du compte ou adressé par virement chez un confrère.

Si le compte est débiteur d'au moins 500 € à la clôture, le titulaire du compte peut se trouver inscrit dans le FICP (fiché à la Banque de France) passé 1 mois.

Précautions à prendre

Avant de demander la clôture du compte, il est indispensable de procéder à un pointage exhaustif des chèques émis en remontant jusqu'à 1 an et 3 mois (certains chèques émis à l'étranger ont une validité de 1 an et 70 jours).

La banque ne peut pas prendre de frais de clôture.

 

Modèle de lettre à votre banque pour demander la clôture de votre compte

Clôture à la demande de la banque

Ce que doit faire la banque

Avant de procéder à la clôture du compte, la banque doit prévenir son client par lettre recommandée avec AR, sauf opérations frauduleuses.

Sauf en cas de fraude, la banque doit laisser au titulaire du compte un délai avant de procéder à la clôture du compte (ce délai est prévu dans la convention de compte et est, généralement, de 2 mois).

Ce que peut faire la banque

Mêmes mesures que lorsque la clôture est effectuée à la demande du client.

Clôture pour décès du client

Ce que doit faire la banque

Le compte est mis sous surveillance.

Les procurations éventuelles sont annulées.

Seuls les prélèvements et les chèques émis avant le décès sont payés.

Si le solde est faible

Les fonds sont remis aux héritiers sous leur responsabilité.

Si le solde est conséquent

La banque communique au notaire les avoirs détenus par son client au jour du décès ; les frais d'obsèques peuvent être payés à concurrence de 3 050 €.
Il est ouvert un compte au nom de la succession.

S'il s'agit d'un compte joint

Le décès d'un cotitulaire n'entraîne le blocage du compte qu'à la demande des héritiers ou si le compte ne pouvait fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires.


Commentaires
Joris Bonjour, pourriez-vous définir plus précisement le terme "d'opérations frauduleuses" ? Un découvert important pendant plusieurs mois est-il considéré comme une opération frauduleuse ? De plus, le fait de menacer le client de rompre le contrat si le découvert n'est pas régularisé (courrier avec A/R) est-il considéré comme un courrier annonçant la fermeture du compte ? Pourriez-vous également communiquer les numéros des articles concernant la fermeture de compte courant à l'initiative de la banque ? Merci d'avance Joris
Luc BERNET-ROLLANDE Un découvert important n'est pas considéré comme une opération frauduleuse. Pour clôturer un compte, sauf opérations frauduleuses, la banque doit respecter un préavis de 2 mois. L'art du Code monétaire et financier concernant le compte en banque est le L312-1-1. Cordialement Banque-Info
Joris Merci pour vos renseignements précis. Joris
vyk 19 qu'est ce qu'une opération frauduleuse ma banque menace car je fais virer mon salaire sur le compte de mon fils merci de vos renseignements
Banque-info Vous n'avez pas le droit de faire virer votre salaire sur le compte de votre fils ; cela peut laisser supposer que vous craignez de vous faire saisir de l?argent par un ou plusieurs créanciers. La banque de votre fils va, sans doute, procéder à la clôture de son compte si vous n?arrêtez pas. Cordialement
vyk19 je vous remercie pour ce renseignement même si c'est pour une question pratique que je procède ainsi avec mes remerciements
Auré68 Bonjour,je suis interdit bancaire,les causes sont un chèque rejeté et un decouvert important.J'ai eu une lettre de cloture par la banque de france,il y a plus d'un ans.Ma securité sociale c'est trompée et a verse un somme conséquente sur ce compte.Si le compte est cloturé par celle ci,est ce que le versement sera rejeté ou accepté?
Banque-info Bonjour, Les virements qui se présentent sur un compte clôturé sont rejetés. Cordialement
Auré68 Merci pour votre réponse.
euro bonjour, je suis installé en Angleterre depuis 3 ans, mon vieux compte en France est à découvert (1500 ?). Si je cloture le compte depuis l'étranger par recommandé en renvoyant chequier et carte que je n'utilise plus. A part l'interdit bancaire en france, qu est ce que je risque ?
Banque-info Bonjour, Je vous déconseille d'agir ainsi. Vous serez fiché à la Banque de France pendant 5 ans et votre banque peut vous poursuivre devant les tribunaux pendant les mêmes délais en relançant systématiquement la prescription dès qu'elle arrivera à son terme. Cordialement
bigbud bonjour ma banque a cloture mon compte mais je suis en interdit bancaire pour un cheque et mon compte est a moins 150 euro .comment cela se passe t il par la suite ? les 150 euro du decouvert sont il a payer et a qui et ou ? vu que le compte est cloture . et pour ce qui est du cheque ? merci de m eclairer car la je comprend pas tout ce qui m arrive. merci
Banque-info Bonjour, Votre banque ne pouvait clôturer votre compte qu'en respectant le préavis prévu dans la convention que vous avez signée lors de l'ouverture de ce compte. Si cette procédure n'a pas été respectée, il y a eu faute. Vous allez sans doute recevoir une demande du service contentieux vous réclamant les 150 ?. Pour le chèque impayé, vous devez le récupérer auprès du bénéficiaire en le remboursant puis vous ferez une copie du chèque recto-verso ; ensuite, vous rapporterez ce chèque à votre agence avec la lettre de rejet (lettre d'injonction que vous avez reçu) et vous demanderez en contrepartie une attestation comme quoi vous avez régularisé le chèque impayé en demandant dans les deux cas que la levée de votre interdiction soit faite à la Banque de France. Par la même occasion, vous leur demanderez comment rembourser les 150 ? que vous devez. Cordialement
Cédric Bonjour, le virement que m'a fait manpower a été rejeté par ma banque .Est ce que Est ce que cela est du à la fermeture de mon compte après 2 ans sans y avoir mis d'argent dessus? Le compte était créditeur mais suite à des frais de banques il s'et retrouvé à découvert. Que ce passe t il dans ces cas là? Est ce que je leur devrais toujours ce decouvert? Serais je fiché banque de France? Est ce que je peux ouvrir un nouveau compte ailleurs? Cordialement.
Banque-info Bonjour, Si votre compte a été clôturé, plus aucune opération ne peut y être passée. Vous ne pouvez être fiché que pour un découvert au moins égal à 500 ? et après mise en demeure infructueuse de régulariser au bout de 60 jours. Vous pouvez parfaitement ouvrir un compte ailleurs. Cordialement
cedric bonjour, voilas mon compte a été clôturé par la banque suite a un découvert. mais voilas la caf c'est tromper, elle a fait un virement sur ce compte comment faire pour recuperer cette argent?
Banque-info Bonjour, Le virement n'ayant pu être imputé, les fonds sont revenus sur le compte de la CAF. Prenez contact avec la CAF en donnant vos nouvelles coordonnées bancaires. Cordialement
delph77 bonjour , mon ancienne banque m'a cloture mon compte qui etait a decouvert de 145?56 , j'ai recu un sms de leur part ce matin , qui me disait qu'un fichage bdf etait en cours (sms pas de la banque mais du contentieux) ont ils le droit , alors que j'ai pris un arrangement de paiement avec eux ? merci de votre aide.
Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez être fiché au FICP que si le montant dû à votre banque est au moins égale à 500 euros. Cordialement
valou73 bonjour suite a un decouvert de 8mois sans passer en positif ,j'ai reçu une lettre pour bloquer mon decouvert mais seul ma caf et apl vont sur se compte .mon banquier ma dit je vous laisse le decouvert si vous repasser en positif mais dois je lui faire confiance malgree cette lettre et peut il me bloquait ma caf comme sa en fermant juste le decouvert.
Skywalker Bonjour, je suis étranger et mon compte a été fermé le mois dernier avec transfert du reste de l'argent sur un autre compte. Tout a été fait dans l'ordre, avec une personne de la banque sur place. Aujourd'hui, j'apprend que mon compte est à découvert de 120 euros. Je suis à l'extérieur et ne reviendrai pas en France avant longtemps. Je n'ai plus accès à mon compte sur internet, car il est fermé et avait été validé lors de la fermeture. Quel est mon recours? Dois-je le payer?
Banque-info Bonjour, Si vous voulez régler ce découvert, vous pouvez faire un virement pour mettre cet ancien compte à zéro (demandez avant d'où proviennent ces 120 ? de débit). Cordialement
Banque-info Réponse à Valou, Votre banquier a le choix de maintenir ou supprimer votre découvert ; à vous de négocier avec lui pour en obtenir le maintien. Cordialement
valou73 bonjour, mon banquier ma dit qu'il me laisserais mon decouvert juste a la parole dois je lui demander un écris ?.je ne veux pas me faire bloquer ma caf se sont mes seul revenue.si je ne remet rien sur se compte pour etre sur qu'il me bloque pas tout ,et rembourser quand meme un peu tout les mois se decouvert que peut il m'arriver ?MERCI.
Votre nom En cas de décès d'un proche, la banque a t'elle le droit de me facturer la cloture sachant qu'elle a toujours été dans le positif et également au moment de son décès
Banque-info Bonjour, Il ne s'agit pas de frais de clôture (ils sont interdits), mais de frais lés au traitement de la succession. Ces frais doivent figurer sur la tarification affichée dans l'agence ou figurant sur le site Internet de la banque. Vous pouvez naturellement tenter de les négocier. Cordialement
Antoine Ma banque postale a clôturé mon compte sans me prévenir. Je vien de recvoir un SMS d'un huissier. mon compte est débiteur de 56 euros de puis 2 ou 3 mois. commen faitre ?
Banque-info Bonjour, Une banque n'a pas le droit de clôturer un compte sans préavis. Que vous réclame l'huissier ? Cordialement
jami mon employeur a viré mon salaire sur un encien compte cloturer par la banque pour découvert que se passe t il pour mon virement salaire.merci
Banque-info Bonjour, De deux choses l'une : ou le virement ne pourra pas être imputé et le compte de votre employeur sera crédité en retour, ou le virement pourra être imputé et servira à rembourser le découvert que vous aviez. Cordialement

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