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La réglementation des frais bancaires

Les frais bancaires sont réglementés

La réglementation des frais bancaires

Les frais bancaires sont réglementés

Tou d'abord, lors de l'ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre la banque et son client.

Cette convention doit informer le client sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion d'un compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables, soit par voie d'affichage, soit par la mise à disposition de dépliants tarifaires en libre-service en agence ; la tarification doit aussi figurer sur le site Internet de la banque.

Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.

En cas de modifications tarifaires , la banque doit en informer ses clients par courrier 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, voire demander la clôture de leur compte.

Enfin, les frais bancaires facturés correspondent soit à la rémunération de services soit à des pénalités.

Plafonnement des frais applicables aux incidents de paiement

Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.

Rejet de chèque pour défaut de provision

  • Montant du chèque inférieur ou égal à 50 € : les frais perçus ne peuvent excéder 30 €.
  • Montant du chèque supérieur à 50 € : les frais sont plafonnés à 50 €.
  • Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

Rejet de prélèvement ou de TIP ou inexécution de virement pour défaut de provision

Les frais sont plafonnés au montant de l'opération avec un maximum de 20 €.

Frais d'opposition sur carte bancaire et prélèvements

Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre de frais pour certaines oppositions sur une carte bancaire ou un prélèvement .

Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour les situations suivantes : annulation d'un ordre de virement ou de prélèvement avant son exécution, rejet par la banque d'un prélèvement ou d'un virement, erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.

Récapitulatif annuel des frais

Depuis janvier 2009, les banques doivent envoyer à tous leurs clients un r écapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte de dépôt.

Ce document est envoyé chaque année au mois de janvier. Pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. Ce récapitulatif est mensuel depuis le 1er juillet 2011.

Les intérêts perçus font également partie de ce récapitulatif.

Les frais perçus sur les produits d'assurance, de prévoyance, d'épargne ou encore d'opérations sur titres ne figurent pas dans ce récapitulatif.

De nouvelles mesures pour 2011

Faire la transparence sur les frais bancaires

Le CCSF a trouvé un accord sur une liste standard de 10 tarifs bancaires qui doivent figurer en tête des nouvelles plaquettes tarifaires depuis le 1er janvier 2011. Les banques se sont engagées à présenter les nouvelles plaquettes tarifaires selon un sommaire-type à partir du 1er janvier 2011 et à faire figurer sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent à partir du 1er juillet 2011. D’ici la fin de l’année, le CCSF en lien avec le Comité français d''organisation et de normalisation bancaires (CFONB) contribuera à un exercice de normalisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires. Le CCSF assurera désormais une nouvelle mission d’observatoire des tarifs bancaires et présentera chaque année un rapport au Ministre sur ce sujet.

Diminuer les frais pour incident

Les banques ont pris l’engagement de présenter clairement dans leurs plaquettes tarifaires un nouveau « forfait sécurité » destiné aux clientèles fragiles à partir du 1er juillet 2011. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d’incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d’intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste.

Avancer vers des forfaits (packages) plus adaptés aux besoins des consommateurs

Les banques ont pris l’engagement de mettre en place une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client. Elles se sont engagées à garantir que les forfaits présentent toujours un avantage tarifaire par rapport à l’offre à la carte.

Faciliter les paiements au quotidien

Christine LAGARDE a annoncé qu’elle réunirait prochainement les dirigeants des banques de détail pour lancer une initiative de développement d’un nouveau « virement de proximité » facile et pratique à utiliser au quotidien. Les banques ont annoncé leur accord pour participer à cette initiative. Ce virement de proximité permettra aux consommateurs de disposer d’une alternative au chèque, qui est un moyen de paiement potentiellement source d’incidents.

Si vous voulez contester des frais bancaires, modèle de courrier banque-info, utilisez le modèle de lettre mis gratuitement à votre disposition par banque-info :

Modèle de lettre gratuite pour demander le remboursement des commissions d'intervention
 

 


Commentaires
Alexandre Bonjour, Je voulais savoir si les delais d'informations aux clients d'une banque s'applique aussi pour la Suisse? Est-ce une regle Europeenne dont la Suisse est signataire ? Merci pour vos precisions Cordialement
Une associationloi 1901 peut-elle être considérée comme une entreprise par la banque? DINO
Banque-info Bonjour, Juridiquement une association est une personne morale à but non lucratif et les banques ouvrent aux associations des comptes courants comme aux entreprises. Cordialement
Marie Bonjour, J'habite à l'étranger depuis bientôt 2 ans et j'ai conservé un compte dans une banque française. Ma banquière m'avait affirmé qu'aucune commission ou frais liés au taux de change ne me seraient facturés en Europe lorsque je me sert de ma carte française, mais elle a du omettre que le pays dans lequel je me trouve ne fait pas parti de la zone euro, et je me suis vue prélever de nombreux frais. Puis je en demander le remboursement ? Cordialement.
Banque-info Bonjour, Si vous pouvez prouver qu'elle vous a mal renseigné, vous pouvez tenter de demander le remboursement au moins partiel de ces frais ; dans le cas contraire, ce sera plus difficile car les conditions tarifaires des banques sont affichées sur leur site Internet et vous êtes censée les connaître et les accepter. Par ailleurs, vous êtes informée sur vos relevés de compte des éventuelles modifications. Dans les deux cas, je vous conseille de demander une remise au moins partielle en expliquant que vous aviez mal compris la tarification. Cordialement
anna bonjour, j'ai malheureusement demander l'opposition à ma carte bancaire puisque je pensais ne pas avoir effectuer un paiement or je me suis apercue que c'est bien moi qui avait éffectué ce paiement. on m'a dis que j'allais payer les frais puisque la banque (societe generale) n'y était pour rien. J'aimerais savoir à combien s'élève ces frais environ. Merci, cordialement
Banque-info Bonjour, En principe cela devrait vous coûter aux environs de 30 euros. Cordialement
Fred Bonjour, mon frère a eu un ATD de 423? et la banque lui a pris 110? de frais, il aimerait savoir si cela est normal de prélever autant, merci ,c ordialement
Banque-info Bonjour, Toutes les banques prennent des frais en cas d'ATD sur un compte ; ces frais sont prévus dans leur tarification et figurent sur leur site. D'une banque à l'autre ces frais sont variables : cela va de 68 euros à 115 ?. Votre frère peut vérifier si le montant prélevé est conforme à la grille tarifaire de se banque. Cordialement
sophie bonjour la banque peux elle me reclamer 470 euros de frais de rejet pour un cheque . exemple le cheque a ete presenter le matin l'argent etait sur le compte l'apres midi . le cheque a quand meme et honoré le jour meme . le montant du cheque etait de 3400 euros . sachant que sur leur bronchure il disent pour cheque de plus de 50 euros il prennent que 50euros de frais . mais le cheque a ete honoré . merci
Banque-info Bonjour, Si le chèque a été payé, il ne peut y avoir de frais de rejet. Si le chèque a été rejeté, les frais de rejet sont plafonnés par la loi à 50 ?. Cordialement
Béatrice Ma fille a été payée en retard de pôle emploi, des prélèvements ou des chèques paiements ont été présentés, du coup elle s'est retrouvée à découvert. La banque (CA) lui a pris des frais pour chaque paiement effectué. Montant total : 81 ?. Cela doit-il représenter un % ? Y a t-il moyen de réclamer sachant que tous nos comptes sont chez eux ? Merci
Banque-info Bonjour, Il s'agit de commissions d'intervention. Si vous êtes de bons clients, elle peut en demander le remboursement qui sera sans doute accordé en partie au moins. Sinon, elle peut toujours les contester et en demander le remboursement en utilisant le modèle de courrier proposé par banque-info ci-dessus. Cordialement
patrick Ma conseillère vient de se rendre compte que je paye trop pour une autorisation de découvert ,14euros par mois au lieu de 7euros.Ceci dure depuis peut-être 10 ans. Que puis-je reclamer à ma banque.
Banque-info Bonjour, Vous pouvez demander le remboursement en remontant sur 5 ans. Cordialement
corinne Bonjour, ayant eu le mois dernier un découvert de 360euros ( dont 190euros de frais d'agios compris dans les 360e) mon compte a été "bloqué " je ne pouvais plus consulter mon compte sur internet ni me servir de ma carte de retrait la seule opération possible était de déposer de l'argent :-) ! j'ai payé entièrement ma dette ! du coup je devais resigner le contrat pour mon compte et recevoir une nouvelle carte de retrait , ect ... !Jusqu'à présent je ne l'ai pas signé donc pour moi mon compte était comme inexistant ...Seulement sur ce compte j'avais un prélèvement automatique EDF et du coup les prélèvement ont été refusé ce qui est normal mais cerise sur le gateau pratiquement 70e de frais alors que je n'ai rien signé comme contrat je n'ai meme pas de carte de retrait !!! !!!! la banque est-elle dans le droit de ce genre d'abus ??? cordialement
Banque-info Bonjour En application de l?article D 133-6 du Code monétaire et financier, les pénalités pour rejet de prélèvement ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 ?. Votre banque n'a donc pas le droit de percevoir 70 euros pour un rejet de prélévement. Cordialement
corinne je vous remercie ! derniere question : la banque a t-elle ce droit de prélèvement alors que mon compte était pour ainsi dire inexistant vu que je devais signer le contrat du compte ! Cordialement
Banque-info Bonjour, Vous avez dû une convention de compte à l'ouverture de votre compte. Cordialement
leko Bonjour. Ma banque vient de me prélever une deuxième fois les frais de mise en place de prélèvement pour un même emmeteur qui a changé son numéro de compte. Est ce normal? légal?
banque-info Bonjour, S'agissant du même émetteur, demandez à votre conseiller le remboursement de ces frais qui ont été pris de façon automatique ; cela ne devrait pas poser de problème. Cordialement
leko1 merci pour votre réponse
Sansan Bonjour, je n'ai pas de découvert autorisé. Ma Banque vient de me rejeter 3 prélevements dont 2 du même émetteur. Elle m'a débité de 20 ? de frais à chaque prélèvement rejeté, soit 60 ? au total. A t-elle le droit de placer mon compte en débit uniquement pour percevoir ses frais? En vous remerciant, Cordialement,
Banque-info Bonjour, Les frais de rejet de prélèvement sont réglementés et les 20 euros que votre banque a prélevé pour chaque rejet sont légaux si les montant rejetés sont au minimum de 20 euros à chaque fois. Vous avez deux solutions pour les éviter à l'avenir : essayer d'obtenir un découvert pour faire face à vos décalages de trésorerie ou faire en sorte que votre compte soit approvisionné. Cordialement
tif bonsoir ma mère n a pas d autorisation de découvert la banque lui refuse donc les prélèvements qui arrive sur son compte ce qui lui doit de verser des frais de rejet mais est ce que la banque a le droit de lui prendre des commissions d'interventions en plus des frais de rejets qui je trouve sont très élevés 35euros le plus souvent de commission d'intervention elle se retrouve donc avec un découvert énorme a cause de ces rejets
Banque-info Bonjour, Les frais de rejet sont réglementés et plafonnés. Par contre les commissions d'intervention, dont les conditions de facturation sont considérés comme illégales par la Cour de Cassation, peuvent être contestés (a condition de se battre en allant jusqu'au médiateur voire devant le tribunal). Dans un premier temps, je conseille vivement à votre mère de supprimer tous les prélèvements qu'elle pourra et de payer ce qu'elle en fonction de ses avoirs en compte par virement, télépaiement ou espèces (attention aux chèques dont le rejet a des conséquences plus graves)faute de quoi elle continuera à supporter des frais de rejet qui ne peuvent pas être contestés avec le risque de voir un jour son compte clôturé par sa banque. Cordialement

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FPI

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCI) constitué sous la forme d’un fonds de placement immobilier (FPI). Un FPI suit le modèle des fonds communs de placement (FCP) dont les revenus seront soumis à l’impôt sur les revenus (les intérêts d’emprunt seront déductibles). Les cessions seront soumises au régime des plus values immobilières avec taxation sur la seule partie distribuée aux associés et un abattement par durée de détention.

 

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