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Le chèque : les règles de base

Le chèque : les règles de base

Types de chèques

Il existe plusieurs types de chèques.

Les chèques pré-barrés et non endossables

Ils ne peuvent pas être établis au porteur.

Ils ne sont pas endossables.

Ils ne sont pas encaissables en espèces, sauf s'ils servent à un retrait de fonds par le titulaire du compte ou son mandataire.

Ils ne peuvent être encaissés que par la remise sur un compte.

Les chèques non barrés et endossables

Ils ont les caractéristiques des chèques ordinaires.

Ils sont délivrés contre paiement d'un droit de timbre.

Les chèques de banque

Ce sont des chèques émis par une banque.

Le porteur de ce type de chèque a l'assurance d'être payé pendant toute la durée de validité du chèque (sauf évidemment s'il s'agit d'un faux chèque de banque).

Les chèques de voyage

Ce sont des chèques d'un montant préétabli émis en euros ou en devises.

Ils doivent être signés par le demandeur au moment de la délivrance et contresignés lors de l'utilisation.

Ils sont utilisables pour paiement ou contre espèces en France ou à l'étranger.

Délivrance d'un chéquier

Votre banque a le droit de refuser de vous délivrer un chéquier, à condition de justifier de ce refus (revenus irréguliers ou insuffisants, incidents sur le compte, compte récent, etc.).

Si votre banque refuse de vous délivrer un chéquier, elle doit vous proposer des moyens de paiement alternatifs ; ces moyens sont :

Pour éviter les frais d'intervention (que les banques se sont d'ailleurs engagés à diviser par deux pour les clients les plus modestes dès le mois de juillet 2011), vous pouvez bénéficier d'un système d'alertes par SMS dès que le solde de votre compte atteint un certain solde.

Provision

La provision (avoir en compte) d'un chèque doit être constituée dès l'émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la durée de la validité du chèque.

Règlements obligatoires par chèque, par carte ou par virement

Au-delà d'un certain montant, il est interdit de procéder à un paiement en espèces.

  • traitements et salaires pour un montant supérieur à 1 500 € pour un mois entier,
  • paiements effectués par un professionnel pour un montant supérieur à 3 000 €,
  • paiements effectués par un particulier pour un montant supérieur à 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents pour des paiements non professionnels).

Délai de validité et d'encaissement

Délai de validité : 1 an

Délai d'encaissement :

  • 8 jours, si le chèque a été émis en France ;
  • 20 jours, si le chèque a été émis en Europe ou dans un pays méditerranéen ;
  • 70 jours, si le chèque a été émis dans le reste du monde.

Un chèque émis en France est donc valable 1 an et 8 jours.

Délais de rejet en cas de non-paiement

Lorsque vous remettez un chèque sur votre compte le montant du chèque est porté, sauf exceptions, immédiatement au crédit de votre compte avec la clause "sauf bonne fin" qui signifie que, si le chèque revient impayé, quel qu'en soit le motif, votre compte sera débité du montant du chèque.

Un chèque peut être rejeté pour plusieurs motifs :

Le délai de rejet d'un chèque est normalement de :

  • 8 jours pour défaut de provision,
  • 60 jours pour les autres motifs.

Ce délai peut être beaucoup plus long si le chèque est encaissable à l'étranger ou en Outre-mer.

Cela revient à dire que vous devez être très prudent quant à l'utilisation des fonds crédités en compte en contrepartie de la remise d'un chèque, surtout si vous ne connaissez pas personnellement l'émetteur du chèque.

En pratique, si le montant du chèque est important, vous pouvez demander un avis de sort qui est un document émis par la banque du tireur (l'émetteur du chèque) qui certifie à la banque du bénéficiaire que le chèque a été honoré. Cet avis de sort est payant.

Opposition au paiement

Elle n'est possible que dans les cas suivants :

Chèques sans provision

Les banques ne peuvent rejeter pour défaut de provision les chèques égaux ou inférieurs à 15 € émis depuis moins d'un mois.

Toute personne ayant émis des chèques sans provision est interdite d'émettre des chèques pendant 5 ans tant qu'elle n'a pas régularisé les chèques rejetés.

La régularisation consiste à payer le ou les chèques rejetés.

Il n'y a plus de pénalités fiscales depuis le 2 juillet 2010 ; cette nouvelle règle s'applique aussi pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

Frais bancaires en cas de rejet de chèque pour défaut de provision

Les frais perçus par les banques en cas de rejet pour défaut de provision ne peuvent dépasser :

  • 30 € pour les chèques inférieurs ou égaux à  50 €.
  • 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.

Modes de régularisation

Il existe trois modes de régularisation d'un chèque sans provision :

  • blocage de la provision sur un compte spécial,
  • paiement du chèque lors de sa représentation,
  • remise du chèque impayé par le tireur à sa banque pour prouver la régularisation.

Recours du porteur en cas de non régularisation

Un certificat de non-paiement est délivré par la banque du tireur du chèque au bout d'un mois ou après une deuxième présentation infructueuse.

Ce certificat est signifié au débiteur par huissier.

À défaut de paiement dans les 15 jours de la signification, l'huissier peut procéder à une saisie-attribution sur salaire ou sur compte bancaire ou à une saisie mobilière.

Paiements par chèque

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque (à condition d'avoir clairement informé sa clientèle de cette restriction, par voie d'affichage ou dans ses conditions générales), sauf s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé .

Toutefois, même s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, il peut, dans certaines situations, refuser le paiement par chèque, à savoir :

  • lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l'usage, lorsque le règlement en espèces s'impose habituellement,
  • lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d'outre-mer),
  • quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces.

Pour les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros, l'article 112-6 du Code monétaire et financier interdit les règlements en espèces, mais le commerçant peut alors imposer un paiement par virement, par carte bancaire ou par chèque de banque.

Par ailleurs, selon l'article R 642-3 du Code pénal « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».

Enfin, selon l'article L 112-5 du code monétaire et financier « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint ».

Selon le montant à payer, un commerçant peut ou non refuser les billets de banque de gros montants ; par exemple, en application de l'article R 642-3 du Code pénal, un commerçant ne peut pas refuser un billet de 200 euros pour un achat supérieur à ce montant, mais en application de l'article L 112-5 du Code monétaire et financier, il peut le refuser pour un achat de montant inférieur. Il est évident que si le billet s'avère un faux, le commerçant a non seulement le droit de le refuser, mais il en a le devoir.

Les conseils de banque-info

Conseil n° 1 : rappelez-vous que la plupart des chèques ne circulent plus entre banques et que, par conséquent, votre compte peut être débité le jour de l'émission d'un chèque (dans les cas extrêmes, le débit en compte peut avoir lieu dans l'heure qui suit, si le bénéficiaire le remet aussitôt en banque).

Conseil n° 2 : ne faites jamais de chèque si vous n'avez pas la provision en compte et veillez à ce que cette provision figure toujours en compte jusqu'au jour de la présentation au paiement (rappelez-vous qu'un chèque est valable 1 an plus délai d'encaissement et que le bénéficiaire peut donc le remettre à l'encaissement tant qu'il est valable).

Conseil n° 3 : ne vous fiez pas seulement au solde qui figure sur votre compte pour émettre un chèque , car il peut y a voir en circulation d'autres chèques que vous avez émis qui ne sont pas encore encaissés et il peut y avoir aussi des prélèvements qui peuvent se présenter dans les jours qui suivent l'émission de votre chèque.

Conseil n° 4 : si vous avez exceptionnellement besoin d'émettre un chèque et que vous n'avez pas les fonds en compte, demandez préalablement l'accord à votre chargé de clientèle : si le montant n'est pas excessif et que le débit en compte pourra rapidement être couvert, il y a de bonnes chances qu'il vous donne son accord. Ne le mettez pas devant le fait accompli en le prévenant après l'émission du chèque.

Conseil n° 5 : n'acceptez jamais un chèque d'un inconnu en paiement et encore moins pour rendre service.

Conseil n° 6 : si vous remettez un chèque sur votre compte, sachez que le crédit en compte est toujours fait sous réserve d'encaissement et que le chèque peut revenir impayé pour plus sieurs raisons (défaut de provision, chèque volé, chèque falsifié) ; le délai de retour peut parfois être très long (une opposition pour utilisation abusive peut être faite dans les 60 jours qui suivent le débit en compte). Soyez donc très prudent avant d'utiliser les fonds correspondant à un gros chèque remis sur votre compte.

Conseil n° 7 : un chèque est un instrument de paiement et non un instrument de crédit. Ne payez jamais un achat avec plusieurs chèques qui seraient encaissés sur plusieurs mois , car le bénéficiaire est parfaitement en droit de tous les encaisser immédiatement. Il en est de même pour un chèque de caution qui peut être encaissé sans délai.

Conseil n° 8 : méfiez-vous des chèques de banque remis en paiement par un inconnu ; les faux chèques de banque sont fréquemment utilisés pour régler des gros achats (voiture par exemple).


Commentaires
Votre nom combien de temp la banque garde un checque
Banque-info Bonjour, Les banques gardent une copie des chèques pendant 10 ans.
THOMAS et après 21 ans ? et après liquidation et fermeture de la banque? quel sort est réservé au chèque?
Gaëlle Un magasin peut il refuser un chèque parce que l'adresse mentionnée n'est pas dans le même département que le magasin ?
Banque-info Bonjour, Un commerçant a toujours le droit de refuser les chèques.
Hugues comment utilise t-on une lettre chèque?
Hugues Quelle est la date de validité d'une lettre chèque?
banque-info Une lettre chèque a les mêmes caractéristiques qu'un chèque.
bryan un chèque draft et un cashier's chèque peuvent ils être encaissé par un particulier?
Banque-info Bonjour, Ce sont des chèques émis par les banques qui peuvent être encaissés pas des particuliers. Ils sont l'équivalent des "chèques de banque" français et il faut se méfier des faux. Cordialement
Votre nom "un commerçant a toujours le droit de refuser les chèques" (banque-info) => c'est archi-FAUX !
banque-info Pour répondre à votre commentaire, voici, très précisément les règles concernant les modalités de règlement chez les commerçants. Un commerçant peut refuser un paiement par chèque (à condition d'avoir clairement informé sa clientèle de cette restriction, par voie d'affichage ou dans ses conditions générales)sauf s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé. Toutefois, même s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, il peut, dans certaines situations, refuser le paiement par chèque, à savoir : . lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l'usage, lorsque le règlement en espèces s'impose habituellement, . lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d'outre-mer) . quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. Pour les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros, l'article 112-6 du Code monétaire et financier interdit les règlements en espèces, mais le commerçant peut alors imposer un paiement par virement, par carte bancaire ou par chèque de banque. Par ailleurs, selon l'article R 642-3 du Code pénal « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Enfin, selon l'article L 112-5 du code monétaire et financier « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint » ; ce qui revient à dire, par exemple, qu'un commerçant ne peut pas refuser un billet de 200 euros pour un achat supérieur à ce montant, mais qu'il peut le refuser pour un achat de montant inférieur.
Votre nom Bonjour, quel est le délai de validité d'un chèque impayé pour la représentaion du chèque ?
Banque-info Un chèque émis en France est valable un an et huit jours. Pour pouvez représenter le chèque pendant toute sa durée de validité autant de fois que nécessaire pour être payé. Cordialement
celia chery bonjours, on as deposer sur notre compte un cheque d'une tres importante valeur, et 7 semaines apres le depot il n'es toujours pas sur le compte, comment cela se fais t'il, qu'elle recourt pouvont faire, pour recupere notre cheque et changer de banque, sont'il dans leur droit de jouer comme sa avec notre argents
Banque-info Bonjour, Un chèque est porté normalement au crédit d'un compte sous 24 heures, mais il existe des exceptions. Si votre banque a des doutes sur l'authenticité du chèque ou sur l'existence de la provision, elle peut attendre pour créditer votre compte (environ 60 jours dans le premier cas et environ 8 jours dans le deuxième cas). Par ailleurs, s'il s'agit d'un chèque émis sur une banque étrangère, le délai peut être beaucoup plus long. Renseignez-vous auprès de votre agence pour savoir ce qu'il en est. Cordialement
euronil Bonjour , un citoyen de l'union europeenne qui reside travaille en france et qui ouvre un comptge bancaire en france , peut il avoir droit a un chequier comme moyen de paiement ?
Banque-info Oui, mais sa banque n'est pas obligée de lui en délivrer un, à condition de justifier de son refus. Cordialement
JEREMY j'ai déposé un chèque sur mon compte et mon banquier ne veut pas décaisser avant 15 js a t il le droit ? si non quel article je peux lui mettre sous les yeux ?
Banque-info Bonjour, Si votre banquier a des doutes sur la provision du chèque, il a le droit de différer un décaissement sur votre compte. Cordialement
Votre nom Avec les GAB avons nous toute suite l'argent sur nos comptes ?
Banque-info Bonjour, Les opérations traitées par l'intermédiaire d'un GAB sont traitées sans délai. Cordialement
lolita j'ai depose un chq sur mon compte il a bien etait debite mais le directeur de l'agence a retire l'argent de mon compte depuis aucun dialogue n'est possible quels sont mes droits?
Banque-info Une banque ne peut pas débiter votre compte sans votre accord sauf pour les frais prévus dans la convention ou si un chèque remis en compte revient impayé. Cordialement
lionel 971 que faire si un etablissement ce trompe de date de dépot ou encaissement du cheque
Banque-info Bonjour, Contactez votre chargé de clientèle pour faire rectifier l'erreur. Cordialement
NOHA75 bonjour, j'ai déposé deux chq en aout dernier à ma banque, qui aprés un certains délai de 8 jours à créditer mon compte des sommes équivalente des 2 chq. Deux mois plutard, ma banque à débiter mon compte courant des sommes déja versées, suite au motif 'rejet' des chq par l 'autre banque LCL. Quels recours a-t-on dans ces conditions? sachant que le délai de 8 jours est dépassé et les sommes en questions dépensées en grande partie, et je me retrouve à decouvert des sommes percues. merci de votre réponse
Banque-info Bonjour, Un chèque peut être rejeté au bout de 60 jours en cas de fraude. Les chèques que vous avez remis étaient peut-être des faux chèques ou des chèques falsifiés. Cordialement
Tom Si mon salaire / ma prime à été payé par cheque et j'ai dépassé un ans et 8 jours , est-ce que je perd l'argent ? Merci d'une reponse.
Banque-info Bonjour, Un chèque est valable 1 an et 8 jours, mais vous pouvez demander à votre employeur un autre chèque car sa dette à votre égard ne sera éteinte qu'après encaissement d'un autre chèque. Cordialement
Camille J'ai émis un chèque il y a 2 ans à l'ordre de mon ex-mari depuis notre compte joint à l'époque, et duquel je me suis désolidarisée quelques jours plus tard.Mon ex-mari présente ledit chèque aujourd'hui.Le compte joint n'a jamais été clôturé,mais n'est pas approvisionné.Le chèque a été rejeté à 2 reprises,faute de provision.A suivi une inscription en Banque de France.J'ai dû justifier par écrit que le chèque avait plus de 2 ans,l'affaire s'est réglée en quelques jours.MAIS,mon ex-mari me menace de présenter à nouveau ce chèque...Il encourt pourtant les mêmes risques que moi,non???Puisque c'est le compte-joint qui est concerné...Je me trompe?La banque a-t-elle le droit de le représenter encore malgré le délai honteusement dépassé?
Banque-info Bonjour, Ce chèque n'a plus aucune valeur comme chèque puisqu'il a été émis il y a plus d'un et 8 jours et la banque de votre ex-mari devrait refuser de le prendre à l'encaissement. Votre ex-mari ne devrait pas pouvoir le représenter, si la banque de votre mari fait correctement son travail (les chèques de moins de 5 000 ? ne circulent plus entre banques), vous ne risquez aucunement une interdiction bancaire. Cordialement.
Votre nom un chèque tiré sur sois-même (sur deux banques différentes) fais l?objet d'une sanction ou un simple rejet pour vice de forme.
Banque-info Bonjour, Tout chèque rejeté pour défaut de provision, même à l'ordre de soi-même donne lieu à déclaration à la Banque de France et à interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans maximum (l'interdiction est levée dès que le chèque est régularisé). Cordialement
Votre nom mercij'avais un prelevement sur mon compte, j'ai regarde sur internet mon compte le prelevement n'etant pas passe je me suis empressee le mettre l'argent. Et le lendemain je regarde mon compte et m'apercois que le prelevement a ete refuse et ils m'ont pris 20? de frais est ce normal etant donne que le prelevement s'est effectue le lendemain de mon depot
Banque-info Bonjour, Si votre compte était effectivement approvisionné, votre banque aurait dû payer le prélèvement présenté. Demandez des explications à votre conseiller, mais vérifier avant sur Internet le déroulement des opérations. Cordialement
caria bonjour ,je voudrais savoir si on peut trouver une banque qui echange les cheque contre l espece sans etre obliger de le deposer a ma banque car sur mon cheque il ees ecrit non endossable sauf au profit d une banque ou d un etablissement assimiler merci
christiane J'ai fait un chéque pour payer une contravention, le chèque a été encaissé par le trésor publique, mais à ma grande surprise, on réclame une majoration. Il me semblais que lorsqu'on encaisse un chéque cela signifie que l'en est d'accord avec le montant . Existe t'il une loi abordant ce problème ?
Banque-info Bonjour, Le fait d'avoir encaissé votre chèque ne signifie pas pour autant que votre dette est entièrement éteinte. Si le Trésor Public vous réclame une majoration, c'est sans doute parce que vous avez réglé votre contravention hors délais. Cordialement
Banque-info Réponse à Caria, Si votre chèque est barré et non endossable, vous ne pourrez l'encaisser qu'en ouvrant un compte en banque. Cordialement
lilou Bonjour. On a retiré 18.30 euros de frais de notification d'interdit bancaire sans m'avertir de quoi il s'agissait. Par ailleurs, je n'ai jamais été à découvert, tous mes chèques (c'est-à dire 3 en 1 an) ont bien été débité et je n'ai pas dépassé le plafond de paiement par carte bleue (qui n'est pas bloquée quand j'ai appelé pour me renseigner.... d'ailleurs seul renseignement obtenu!) Est-ce une erreur?!
Banque-info Si vous n'êtes pas interdit bancaire, il se peut que cela soit une erreur. Demandez à votre conseiller ce qu'il en est ou écrivez à votre agence pour en savoir plus. Cordialement
Mathiline Bonjour, Quel texte de loi précise que le chèque a une durée de validité d'un an ? Merci pour votre réponse.
Banque-info Bonjour, Il s'agit de l'Article L131-59 du Code Monétaire et Financier ".....L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." Cordialement
mathiline merci pour votre réactivité
mathiline quelle est la responsabilité de la banque si elle encaisse un chèque alors qu'il n'est plus valable ? et celle du bénéficiaire du chèque qui a remis ce dernier à la banque ? merci d'avance.
Banque-info Bonjour, Si votre compte a été débité pour un chèque émis il y a plus d'un an et huit jours, vous pouvez demander le remboursement de la somme débité à tort. Avant de faire cette démarche demandez la copie du chèque à votre banque. Cordialement
Solène Bonjour, Un salarié a recu un payement de 250? par chèque au mois de Mars 2010, entre temps il y a eu cessation d'activité, et l'entreprise a été radiée. Ce salarié a presenté son chèque en Aout 2011, qui s'est vu rejetté car le compte professionnel n'existait plus. Je suis à présent en interdit bancaire. Le fait que le salarié ait presenté son chèque un an après ne lui donne plus le droit de recevoir cette somme n'est ce pas? Merci d'avance pour votre réponse
Banque-info Bonjour, Un chèque est valable un an et huit jours. Un chèque émis en mars 2010 ne peut plus être payé en août 2011 quelle que soit la situation du tireur du chèque. Toutefois, la dette n'est normalement pas éteinte pour autant, car un salarié est un créancier superprivilégié s'il a produit sa créance dans les délais. Cordialement
Votre nom Bonjour, peut-on me demander de faire plusieurs chèques (8) qui seront encaissés mensuellement pour une prestation non finie et échelonnée dans le temps? Merci
Banque-info Bonjour, Ne remettez "jamais" plusieurs chèques pour des prestations non fournies, car ces chèques peuvent tous être encaissés par le bénéficiaire dès qu'il les aura en main. Si la prestation est échelonnée dans le temps, remettez les chèques les uns après les autres. Cordialement
Votre nom Et si j'ai commis l'erreur de les remettre... puis je demander à ma banque de suspendre leur encaissement? Merci
Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez pas faire opposition au paiement ; l'opposition n'est admise qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et procédure collective à l'encontre du bénéficiaire. Il faut donc demander au bénéficiaire de les encaisser mois par mois, mais il a légalement le droit de les encaisser tous immédiatement. Cordialement
Nath Bonjour, j'ai fait un gros chèque il y a 6 an à une personne qui l'a encaissé et qui vient me le reclamer de nouveau aujourd'hui ! J'ai talon de chèque, copie du cheque et preuve du débit sur mon compte. Suis-je tranquille pour prouver mon paiement ? Merci
Banque-info Bonjour, Si vous avez toutes les preuves de votre règlement, vous ne risquez rien. Cordialement
Nath Merci bcp !
Virginie Un transporteur nous a livré une chambre d'enfant contre un chèque... Jusque là, tout est normal, mais quelques semaines après, ce transporteur nous appelle en nous demandant à nouveau le chèque : il aurait été perdu ou volé (les versions changent à chaque coup de fil de leur part). Le transporteur n'est il pas couvert pour une perte ou un vol de chèque ?!... Que dois-je faire, sachant qu'ils deviennent menaçants et disent qu'ils seront demain chez moi pour récupérer à nouveau ce chèque que je n'ai pas l'intention de leur donner à eux (autant le donner à l'enseigne de meubles qui ne me menace pas est est ok!)... Je suis perdue, j'espère que vous pourrez m'éclairer !
Banque-info Bonjour, Si ce chèque a été perdu ou volé, vous devez faire opposition auprès de votre agence, mais pour cela le transporteur doit vous remettre une lettre de désistement comme quoi il renonce à encaisser le premier chèque s'il le retrouve ; vous trouverez un modèle de lettre de désistement sur banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/lettre-de-desistement-d-un-cheque-perdu-ou-vole Une fois que vous aurez cette lettre de désistement remplie et signée signée par le transporteur, vous pourrez faire opposition auprès de votre banque par un courrier recommandé selon le modèle que vous trouverez aussi sur banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/opposition-sur-cheque. Toute la procédure à suivre vous est expliquée sur banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-faire-opposition-sur-un-cheque-vole-ou-perdu Ne faites surtout pas un autre chèque avant d'avoir obtenu la lettre de désistement, car votre transporteur pourrait, s'il est malhonnête, encaisser les deux chèques. Vous pouvez imprimer la procédure décrite sur banque-info s'il ne la connaît pas ce qui paraît le cas afin de lui faire comprendre qu'il n'a pas d'autre possibilité. Si le transporteur vous menace, n'hésitez-pas à déposer plainte, car vous êtes de bonne foi et vous n'êtes pas responsable de sa négligence. Cordialement
coralie Quelle est le chèque que peut toucher la personne qui le porte au banque
Banque-info Bonjour, Pour encaisser un chèque : . il faut être titulaire d'un compte (sauf si le chèque n'est pas barré ce qui est très rare), . il faut que le chèque soit régulier. Cordialement
steph es ce que la banque peut proteger son client en cas de cheque impayé?
Banque-info Bonjour, Une banque ne peut pas garantir la provision d'un chèque lors de son émission. Si vous voulez être sûr d'être payé, il faut demander un chèque de banque et vérifier sa validité. http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/attention-aux-faux-cheques-de-banque Cordialement
Hugues Bonjour,Le bénéficiaire d'un chèque pré barré peut-il le transmettre a une autre personne?
Banque-info Bonjour, Un chèque prébarré et non endossable ne peut être encaissé que par le bénéficiaire. Cordialement
Michele bonjour , je reçois un cheque de 100? tout les mois ( affaire de justice) de la part de mon avocat via le condamné, il m'envois un cheque de sa banque , j'ai deposé un cheque de 100? le mois dernier sur la mienne ( labanque postale) cela met 15jrs pour etre sur mon compte ! n'y a t il pas un moyen plus rapide pour avoir l'argent?? si je le depose dans la banque ou est mon avocat est ce qu'il vont me payer de suite? merci d'avance
Banque-info Bonjour, Vous n'avez qu'à demander à ce que ces 100 euros soient virés tous les mois sur votre compte à une date qui reste à définir. Cordialement
SOSO j'ai fait plusieurs cheque la meme journée il y a 5 jours pour un montant total de 1600 eur, les cheques ne sont toujours pas débité j'ai 1000 sur le compte et ma paye arrive dans quelque jours pour combler le reste, est-ce que les cheques passeront sans probleme, pourquoi c'est si long ? merci d'avance
Banque-info Bonjour, C'est très imprudent de faire des chèques sans disposer de la provision sur votre compte, car ces chèques peuvent être présentés dès leur émission au paiement et pourraient alors être rejetés par votre banque pour défaut de provision. Je vous conseille vivement de prendre contact avec votre chargé de clientèle pour le prévenir et de lui demander de bien vouloir les payer sachant que votre salaire va bientôt être viré sur votre compte(il n'est pas obligé d'accepter). Cordialement
ludo bonjour, j'ai fais deux chèques il y a quelques mois, ils ont été rejetés. nous avons régler la facture en espèces sur place. après le rejet du chèque peuvent- il encaisser le chèque après quelques mois sur le compte?
Banque-info Bonjour, Il faut absolument récupérer vos chèques sinon vous allez rester fiché à la Banque de France ; par ailleurs, rien n'empêche que votre créancier, s'il est malhonnête, représente les chèques pendant leur durée de validité. Cordialement
Bonjour Banque info, Lorsque nous avons un chèque venant d'ailleurs ou de nous même et que nous voulons l'endossé à notre compte. Combien de temps avons-nous pour encaisser ou recevoir le montant du chèque. Merci d'avance pour la réponse. betty
Banque-info Bonjour, Le crédit en compte a lieu en général le jour même ou le lendemain, mais votre banquier peut le différer pendant 15 jours s'il estime que ce chèque puisse revenir impayé pour défaut de provision. Cordialement
DANY QUE FAIRE J AI RECU UN CHEQUE DE 2500 J AI UTILISER 1500 !!2 SEMAINE APRES , LA BANQUE MA DEBITER 2500 , JE SUIS EN DIFFICULTé ENCORE PLUS QUE FAIRE URGENT SVP
Banque-info Bonjour, Cela veut dire que le chèque est revenu impayé. Il faut prendre contact avec l'émetteur du chèque pour qu'il vous rembourse. Cordialement
aj2a36 bonjour un chèque a été créditer sur mon mon compte mais je ne connais pas sa provenance que faire? car je pense qu'il ne mettait pas déstiné.
Banque-info Bonjour, Appeler votre chargé de clientèle pour lui signaler l'erreur ; il appréciera votre honnêteté. Cordialement
Votre nom SOU Bonjour, nous avons une cliente qui a fait opposition à un cheque de 500? pour motif perte or elle nous le remis en main propre et avec sa signature depuis elle ne veut pas en entendre parler quel courrier faut il faire ? Sachant que la banque nous a dit qu'elle allait faire la demande de ce chèque
Banque-info Bonjour, Si vous avez-vous pris les références de sa pièce d'identité, prenez contact avec elle et menacez-là de porter plainte pour escroquerie. Cordialement
arthur bonjour, jai perdu mon cheque il ya 1mois donc entre temp le cheque a etait deposer sur un compte je suis partie fair opposition pour perte la banque ma dit que cetai ok et 2semaine plus tard il ya eu encore un payement qui a etait effectuer avec mon chequier.... normalement simon cheque a etait fait opposition commen la banque peut elle encaisser l'argent? l'or de l'encaissement il ne peuvent pas voir sur place comme quoi mon chequier n'est plus valide ? cordialement
Banque-info Bonjour, Si vous avez fait opposition, votre banque aurait dû refuser le paiement du chèque. Vous pouvez exiger d'être remboursé. Cordialement
Votre nom bonjour, j'ai déposer un chèque d'une importante somme a ma banque il m'a était crédité sous 48h. j'ai donc effectue des payement avec cette somme .7jours plus tard je consulte mon compte est il m'indique que la banque ma débité le montant du chèque pour cause de manque de provision de l'émetteur . on t'il le droit? si non quelle sont les texte de lois que je peux présenter a ma banque ?
Banque-info Bonjour, Si le chèque que vous avez remis sur votre compte est revenu impayé, il est normal que votre banque débite votre compte de l'impayé, car ce n'est pas à elle de supporter cet impayé. Le crédit en compte est toujours fait sous réserve d'encaissement et il vous appartient de vous assurer de la solvabilité de l'émetteur d'un chèque avant de l'accepter en paiement. Cordialement
fred bonjour j ai deposer un cheque de 1500 vendredi matin mais il sera pris en compte a partir de mardi et il me dise qui y a un delai de 10 jour c est normal
Banque-info Bonjour, Un banquier a le droit de différer le crédit en compte d'un chèque s'il a des doutes sur l'existence de la provision du chèque ; le délai de 10 jours est un délai raisonnable. Cordialement
mimi bonjour, j'ai reçu deux cheque de 3500 et 5000 l'un d'eux celui de 3500 m'est revenu impayé , je n'ai aucune nouvelle de l'autre cela fait unesemaine que je l'ai encaissé tous les deux le problème étant que je ne connais pas l'émetteur puisqu'il s agit d'un client de mon ami, que puis je faire?
Banque-info Bonjour, Sachez avant toute chose qu'en encaissant les chèques des clients de votre ami, vous êtes complice d'une fraude fiscale qui est délit et que vous pouvez, en conséquence être poursuivi. Si le chèque de 3 500 ? est impayé, il va vous êtes retourné par votre banque pour que vous puissiez exercer vos recours, voir la fiche pratique banque-info à ce sujet : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/que-faire-si-l-on-a-recu-un-cheque-sans-provision Le deuxième chèque a peut être été payé, mais attendez avant de décaisser, car le délai peut être d'une quinzaine de jours. Cordialement
samia Merci pour votre réponse, je ne savais absolument pas que je commettais un quelconque délit en encaissant ces chèques, mon banquier m'a dit qu'un chèque pouvait revenir impayé après 6 mois!!! Est ce possible?
Banque-info Bonjour, Votre banquier dit n'importe quoi. Les délais de rejet sont les suivants : . chèque sans provision : 8 jours ouvrés à compter de la présentation en compensation (tout se fait à distance et en temps réel pour les chèques de moins de 5 000 ?), . fraude, utilisation abusive, etc : 60 jours à compter du débit en compte. Pour le chèque impayé, vous pouvez vous adresser à un huissier avec le chèque pour qu'il engage une procédure de recouvrement aux frais du tireur (frais que vous devrez supporter si ce dernier est insolvable). Cordialement
NiNie Bonjour, peut on connaitre le nom de la personne qui a encaisser un cheque en 2010, ma banque pourra t'elle me donner ces informations c'est pour un compte entreprise. Merci
Banque-info Bonjour, Vous pouvez demander à votre banque une copie du recto du chèque où figure le nom du bénéficiaire du chèque Cordialement
Mike Bonjour, nous avons fait un rachat de credit et notre nouvelle banque a fait des chèques de banques à notre ancienne banque à leur nom. L'ancienne banque nous demande de venir les endosser alors qu'il ne sont pas à notre nom. Est ce normal ou il le font exprès Merci par avance
Banque-info Bonjour, Si les chèques sont au nom de votre ancienne banque, vous n'avez pas à les endosser. Cordialement
lucie bonjour, j'ai fait un chèque a un artisan il y a plus d'un an et demi et celui ci n'a toujours pas été encaissé. Comment cela se passe car a ce jour rien ne m'a été réclamé et donc s'il ne se manifeste pas, quel est le délai pour que je puisse le régler ou suis je dans mon droit si je ne le règle pas? merci
Banque-info Bonjour, Ce chèque ne pourra plus être payé par votre banque car il a été émis il y a plus d'un an et huit jours. Toutefois, l'artisan pourra vous réclamer un nouveau chèque. Votre dette ne sera éteinte qu'au bout de 5 ans à compter de la date de facturation. Cordialement
Bonjour un magasin a perdu il 3 mois mon cheque et demande a ma banque un virement pour etre reglé, n'ayant aucune trace de ce cheque(ticket, souche) que puis je faire? Robe
Banque-info Bonjour, Il faut absolument que le commerçant vous indique le montant du chèque et que vous ayez le numéro du chèque en vous adressant une lettre de désistement afin que vous puissiez faire opposition pour perte sur le chèque auprès de votre banque. Ne faites pas de virement avant d'avoir reçu la lettre de désistement, car si le commerçant est malhonnête et qu'il retrouve le chèque il pourra l'encaisser pensant encore 9 mois. Cordialement
ALAIN Bonjour, le banquier de mon employeur a récemment refusé de me régler en espèces le chèque de mon salaire.En a t'il le droit? Si non y a t'il un texte de loi qui l'y contraint?
Banque-info Bonjour, Il s'agit d'une tolérance qui n'est prévue par aucun texte ; le banquier peut donc refuser cette procédure. Cordialement
Sandrine Bonjour, j'ai effectué un cheque il y a 10 ans et il a été rejeté pour défault de provision. Aujourd'hui une société de recouvrement me réclame cette somme, 10 ans apres! Sont il dans leur droit?
Banque-info Bonjour, Une dette n'est éteinte, en général, que par son règlement ou par la prescription. La prescription est variable selon le type de dette. Avant 2008, elle pouvait être de 30 ans ce qui est peut-être le cas pour la somme que l'on vous réclame. Cordialement
Banque-info Bonjour, Votre banquière a raison. Il est interdit de faire opposition pour un litige avec le bénéficiaire du chèque. Article L 131-35 du Code monétaire et financier " ....... Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition." Il vous reste la solution de déposer plainte pour escroquerie. Cordialement
gael bonjour , cet hiver j ai émis un chèque de 164 euro ma banque l a refusé faute de provision , a ce jour j ai réglé ce différent avec le commerçant et j ai envoyé le chèques qu il m a remis en recommandé AR a ma banque car malgré tous j ai un échéancier avec un commerçant avec qui j ai émis 10 chèques qu il encaisse tous les mois bref ...... je vient de recevoir un courrier de ma banque me disant que mon interdiction bancaire est levée mais en n outre je ne pourrais pas commandé de chéquier avant le 26.10.2012 et que je récupérais mon découvert autorisée a cette même dates donc j ai voulu quelques explication auprès de ma banque qui me dise que si mes chèque passe c est un coup de chance alors qu il voit très bien que j ai mon salaire qui rentre tous les mois a la même date donc peuvent il refusé mes chèques malgré que mon compte soit en positif et surtout cet interdiction ce limite juste a ma banque ou a toute les banque je veux dire que si je décide de clôturé mon compte chez eux aurais je la possibilité d ouvrir un autre compte dans une autre banque et de disposé des même moyen de paiement . Cordialement
Banque-info Bonjour, Une banque n'est jamais obligée de délivrer un chéquier et elle peut même voir sa responsabilité engagée si elle délivre un chéquier à un client dont la situation financière est fragile. Si vous n'êtes plus fiché à la Banque de France, vous pouvez ouvrir un compte dans une autre banque en sachant toute fois que les banques demandent souvent la copie des trois derniers relevés du compte ouvert chez leur concurrent. Cordialement
SUZANNE Ma banque m'a appelé ce matin pour me dire que j'ai émis deux chèques d'un montant de 2600 EUROS chacun et moi je suis pas du tout à l'origine de tout cela je veux savoir dans ce genre de situation qu'est ce qu'il faut que je fasse là j'ai juste fait un courrier recommandé pour faire opposition à ces deux chèques.Après vérification ces numéros ne figurent même pas sur mes anciens talons
Banque-info Bonjour, Votre banque va les rejeter. Vous ne risquez rien puisque vous avez fait opposition et que les numéros de ces chèques ne correspondent à aucun des chéquiers que vous avez. Ce sont donc des faux. Suivez votre compte de très près au cas où cas où il y aurait d'autres tentatives. Cordialement
krolikowski bonsoir, j'ai déposé un chèque de 2200euros à ma banque le 27 avril, date de valeur le 30. J'ai reçu un e-mail de ma banque disant : "Je vous informe que ce chèque a été encaissé en date du 27/04/2012 sans réserve d'encaissement. A ce jour, vous avez donc accès à l'intégralité de l'argent. " Aujourd'hui mon compte a était débité du montant de ce chèque pour "chèque impayé". Quels sont mes recours ? Cordialement.
Banque-info Bonjour, Le mail que vous avez reçu semble un faux (les banques n'envoient pas ce genre de mail). Si le chèque est revenu impayé, suivez la procédure proposée par banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/que-faire-si-l-on-a-recu-un-cheque-sans-provision Cordialement

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Définition du lexique

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Contrat qui concerne la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître d’ouvrage.
Le contrat de CMI peut être de 2 types : avec fourniture de plan (par le constructeur) ou sans fourniture de plan.

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