Le crédit gratuit
Le crédit gratuit est réglementé
Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts.
C'est un crédit à la consommation qui est, de plus, soumis à des règles spécifiques.
La réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.
Le crédit gratuit est soumis à la même législation que le crédit à la consommation
- Le vendeur est tenu de remettre à l'emprunteur (l'acheteur) une offre préalable de crédit.
- L'emprunteur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter).
- Si l'emprunteur souscrit en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou à taux promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit lui établir 2 offres préalables distinctes.
De plus, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques
La publicité
La publicité pour le crédit gratuit est autorisée sur les lieux de vente et en dehors des lieux de vente.
- Toute publicité pour un crédit gratuit, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant.
En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois.
L'escompte
Si l'acheteur décidait de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur était tenu de lui consentir une réduction de prix.
La loi sur le crédit du 1er juillet 2010 a supprimé cette obligation d'escompte en cas de paiement comptant à partir du 1er septembre 2010.
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Le tableau de financement sert à prévoir l'évolution du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie en cas d'investissement.
Produit national brut (PNB)
Production annuelle de biens et de services par les acteurs économiques d’un pays donné, incluant notamment les revenus des investissements nets réalisés à l’étranger, et déduisant les revenus des investissements de l’étranger sur un territoire national. Le principe de mesure du PNB est donc celui de la nationalité (des acteurs économiques), s’opposant en cela au principe de mesure du PIB (Produit Intérieur Brut), qui est celui de la territorialité.
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