Le plan épargne-logement

Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d’épargne qui permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié ; il doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et une banque ayant passé une convention avec l'Etat.

Qui peut ouvrir un plan épargne-logement ?

Tout particulier peut ouvrir un plan d'épargne logement qu'il soit majeur ou mineur, marié, pacsé ou célibataire.
Chaque membre d'une même famille peut avoir un PEL.
Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.
Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition de le faire dans la même banque.

Epargne

Versements et durée de l'épargne

Le versement initial est de 225 € minimum.
Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 €, sous la forme de versements :

•  mensuels (45 € minimum),
•  trimestriels (135 € minimum),
•  ou semestriels (270 € minimum).

Le plafond des dépôts est de 61 200 €.
La durée minimale de l'épargne est de 3 ou 4 ans (si la durée est de 3 ans, en cas d’emprunt la prime sera réduite de moitié).
La durée maximale d'un PEL est de 10 ans (plus aucun versement n'est alors permis).

La rémunération du PEL

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et d'une prime d'Etat, plafonnée à 1525 €.
Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (contrairement aux PEL ouverts avant le 11 décembre 2002 inclus), le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt.
Pour les plans ouverts depuis le 1er août 2003, les sommes déposées sont rémunérées au taux de 2,50 % (plus prime d’Etat de 1 % en cas de prêt).
Une fois le plan ouvert, le taux ne change plus.
Si les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans après la date du premier versement, le droit au prêt et à la prime est perdu, mais le plan peut être transformé en compte épargne-logement.

Historique des taux

Taux de rémunération hors prime.

•  Du 01.07.1985 au 15.05.1986 : 4,75 %
•  Du 16.05.1986 au 06.02.1994 : 4,62 %
•  Du 07.02.94 au 22.01.1997 : 3,84 %
•  Du 23.01.1997 au 08.06.1998 : 3,10 %
•  Du 09.06.1998 au 25.07.1999 : 2,90 %
•  Du 26.07.1999 au 30.06. 2000 : 2,61 %
•  Du 01.07.2000 au 31.07.2003 : 3,27 % 
•  Depuis le 01.08.2003 : 2,50 %
•  Plans ouverts à compter du 01.03.2011 : taux minimum de 2,50 % adossé au taux des swaps.

Impôts et prélèvements sociaux

Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux à l’échéance du plan (ou au plus tard au bout de la 10ème année).
Les prélèvements sociaux sont de :

•  0,5 % de février 1996 à décembre 1996,
•  3,9 % de janvier 1997 à décembre 1997,
•  10 % de janvier 1998 à juin 2004,
•  10,3 % de juillet 2004 à décembre 2004,
•  11 % de janvier 2005 à décembre 2008,
•  12,1 % de janvier 2009 à décembre 2010,
•  12,3 % de janvier 2011 à décembre 2011,
•  13,5 % à compter du 1er janvier 2012.

La prime d’Etat est aussi soumise aux prélèvements sociaux.
Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les 11 premières années.
Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans, ou dont le terme est échu pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette mesure s'applique aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006.

Prêt

Demande de prêt

La demande de prêt est possible dès que le plan a 3 ans d'existence.
Montant maximum du prêt : 92 000 €.
Durée du prêt : 2 à 15 ans.
En cas de cumul de CEL et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt ne peut dépasser 92 000 €.

Taux d'intérêt

•  6,32 % pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994.
•  5,54 % pour les plans ouverts entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997,
•  4,80 % pour les plans ouverts entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998,
•  4,60 % pour les plans ouverts entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999,
•  4,31 % pour les plans ouverts entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000,
•   4,97 % pour les plans ouverts entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003
•  4,20 % pour les plans ouverts depuis le 1er août 2003.

Utilisation du prêt

Le prêt peut permettre :

•  l'achat et la construction d'un logement (construction ou achat d'une résidence principale neuve ou ancienne, achat d'une résidence secondaire neuve),
•  l'achat du terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction,
•  l’achat d’un parking ou une place de stationnement, situé à proximité de la résidence principale, propriété de l'acquéreur,
•  l'achat de parts de SCPI (société civile de placements immobiliers),
•  l'achat de parts en multipropriété ou d'une résidence de tourisme,
•  le financement de travaux (sauf travaux d’entretien).

Conditions à remplir par le logement construit ou acheté

Le logement doit servir de résidence principale soit à l'emprunteur, soit à l'un de ses ascendants ou à l'un de ses descendants.
S'il s'agit d'une résidence secondaire, celle-ci doit être utilisée par le bénéficiaire du prêt à titre personnel et familial.
Toutefois, elle peut, à titre occasionnel et sur une période limitée, faire l'objet d'une location (ex : location saisonnière).

Conditions à remplir pour les travaux financés par un PEL

Le prêt peut financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire ; il doit s’agir de travaux :

•  entraînant une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement,
•  visant à équiper, moderniser, conserver, assainir le logement ou à améliorer son confort et les conditions de vie et de sécurité des occupants, à l'exclusion des travaux de menu entretien,
•  visant à économiser l'énergie. 

Réforme du plan épargne-logement

Les plans ouverts depuis le 1er mars 2011 se différencient des anciens plans sur plusieurs points.

• Taux de la période d’épargne : le taux, hors prime d’Etat, sera désormais calculé à partir des taux sans risque du marché monétaire européen (les swaps) à échéance de 2, 5 et 10 ans ; de plus, ce taux ne pourra pas descendre en dessous d’un plancher minimal fixé à 2.5 %.
• Taux du prêt : comme pour les anciens plans, il sera calculé en ajoutant 1,70 % au taux d’intérêt de l’épargne.
• Prélèvements sociaux : les prélèvements sociaux sur les intérêts acquis se feront chaque année, alors qu’auparavant ils étaient effectués soit à la clôture, soit dès que le PEL atteignait les 10 ans. Il est prévu une procédure de régularisation visant à restituer l'excédent de prélèvements sociaux, afin de tenir compte des cas exceptionnels où, le plan étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement (CEL), la rémunération du PEL serait révisée à la baisse sur la base de celle du CEL.
• Durée des plans : elle est limitée à 15 ans : après 15 ans de détention, le plan sera transformé en simple livret d’épargne et les droits au prêt seront perdus.
• Prime d’État : pour l’obtenir, il faudra désormais utiliser son droit au prêt pour un montant minimal de 5 000 € ; cette prime sera limitée à 1 000 €, contre 1 525 €, pour l’achat ou la construction d’un logement qui n’est pas BBC (bâtiment basse consommation).
• Opérations finançables : les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 ne peuvent financer que la résidence principale de l'emprunteur, d'un membre de sa famille ou d'un locataire.

Pour en savoir plus
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33

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