Les frais d'intervention sont-ils légaux ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2008 un arrêt très intéressant à ce sujet qui porte sur la prise en compte des frais de forçage dans le calcul du Taux effectif global (TEG) (N° de pourvoi 06-20783).

Quels sont les faits ?

Une banque accorde à un client une autorisation de découvert. Ce client dépasse régulièrement le découvert autorisé et les opérations effectuées au-delà de ce découvert font l'objet de frais bancaires également appelés « frais de forçage », frais d’intervention ou frais de dépassement.

La Banque ne pouvant obtenir la régularisation du solde débiteur assigne son client en paiement.

La position de la Cour de Cassation

Le client, en défense, demande la condamnation de la banque au remboursement des frais d'intervention (frais de forçage) considérant qu'ils n'étaient pas dus. Subsidiairement, si ces frais étaient effectivement dus, le client demande à ce que ces frais soient inclus dans le TEG.

La question posée aux juges était de savoir si les frais de forçage qui sont présentés comme des frais comptables devaient être inclus dans le calcul du taux effectif global. La Cour d'appel de Rennes, le 8 septembre 2006, considère que non. Ces frais ne doivent pas être inclus, car ils rémunèrent un service spécifique : le passage d'une opération comptable et du paiement en dépit du dépassement du seuil autorisé.

Pour la Cour d'appel, ces frais ne sont donc pas des compléments d'intérêts déguisés et sont distincts de l'opération de crédit que constitue le découvert.

La Cour de cassation, sur le pourvoi formé par le Client, juge au contraire que « la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ».

Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux opérations de crédit. Il existe une opération résultant de l'autorisation de découvert et une autre opération de crédit résultant du dépassement de l'autorisation. En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau crédit. Or les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération.

Ils doivent donc être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaires prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt et ce taux doit être communiqué par écrit au client.

Les textes de loi

Article L 313-1 code de la consommation

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.

Article 1907 du Code civil

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Le conseil Banque-info

Si votre banque vous prélève des frais d’intervention importants, vous pouvez tenter d’en demander le remboursement en faisant référence à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 ; vous trouverez sur banque-info un modèle de lettre pour en demander le remboursement en cliquant ici .

Toutefois, nous vous conseillons vivement de respecter les règles suivantes :

• Si vous avez besoin d’un découvert, demandez à votre banque une autorisation de découvert ; les banques accordent, en général, assez facilement des découverts pour un montant égal à la moitié des revenus mensuels.
• Si vous pensez que votre compte va dépasser le montant autorisé, prenez préalablement contact avec votre conseiller pour trouver une solution (ne le mettez pas devant le fait accompli).
• Pour éviter la multiplication des frais de forçage, il faut éviter les petits paiements par carte ou par chèque qui peuvent coûteux très chers en agios (de 8 à 12 € par opération non autorisée).
• Si vous pensez que vous allez être à découvert pour une période plus longue que ne le prévoit votre convention de compte (en général, 15 jours par mois), demandez plutôt un crédit sous forme d'une réserve d'argent adossée à votre compte-chèques qui vous évitera d'être en dépassement par découvert non autorisé, car le système informatique qui gère ce type de réserve déclenche un virement automatique de la réserve vers le compte chèques (dans la limite du montant restant disponible), dès lors que le montant du découvert autorisé est dépassé ou que le compte chèques présente un solde débiteur pour une durée plus longue que la durée autorisée. Ce système permet ainsi d’éviter les frais liés au dépassement ponctuel du découvert attaché au compte chèques.

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