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Prêts relais non remboursés

Que faire en cas de prêt relais arrivé à échéance ?

Prêts relais non remboursés

Principes de base

Un prêt relais est un prêt accordé en anticipation du produit de la vente d’un bien immobilier.
Sa durée est de quelques mois avec un maximum de 2 ans.

Que se passe-t-il s’il n’est pas remboursé au bout de 2 ans

Il convient de prendre contact avec la banque prêteuse quelques semaines avant la fin des 2 ans.

Celle-ci peut adopter 3 attitudes :

  • mettre en place un nouveau prêt relais,
  • mettre en place un prêt amortissable (remboursable par mensualités),
  • exiger le remboursement du prêt en faisant jouer les éventuelles garanties prises.

Si, à l’échéance du prêt relais, la banque en exige le remboursement alors que votre bien n’a pas trouvé acquéreur

Vous devrez :

  • vraisemblablement revoir votre prix à la baisse
  • saisir le Tribunal d’Instance compétent pour demander des délais : maximum 2 ans ; pour trouver l'adresse du tribunal compétent cliquez ici.

Dans tous les cas, si au bout de quelques mois, votre bien ne se vend pas, il serait plus prudent de baisser votre prix de vente.

Les banques ont mis en place depuis mai 2009 des adresses postales spécifiques "contact crédit relais". Celles-ci doivent permettre aux clients éprouvant des difficultés à dénouer une opération de crédit relais et n'ayant trouvé aucune réponse au niveau de leur agence bancaire, de faire appel à un plus haut niveau pour rechercher une solution.

Chaque banque a mis en place une ou plusieurs adresses « contact crédit relais » dont l'intitulé est commun à tous les réseaux : "Contact Crédit Relais de la Banque X".

Vous trouverez l'adresse de ces contacts sur banque-info à l'adresse suivante :

www.banque-info.com/actualites-bancaires/contacts-credits-relais


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Définition du lexique

Tracinfo

Tracinfo est un fichier de vigilance qui recense les informations communiquées par les banques à la cellule TRACFIN du ministère de l’économie et des finances.
En effet, les organismes financiers ont l’obligation de surveiller les opérations financières susceptibles de transformer de " l’argent mal acquis en actifs respectables". Les organismes financiers ont un devoir de vigilance, de surveillance et de dénonciation des faits dont ils ont connaissance en matière de trafic de stupéfiants, de corruption, d’activités criminelles organisées ou de financement du terrorisme.
Afin de s’assurer de l’identité de leurs clients, ils doivent leur demander, lors d’une ouverture de compte ou d’une opération financière particulière (par exemple, l’envoi d’un mandat cash), de présenter une pièce officielle munie d’une photographie prouvant leur identité, et ils en prennent copie. Ils doivent aussi leur demander des informations sur leur situation professionnelle et leurs sources de revenus.
Ces photocopies doivent être conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec l’organisme financier.

lexique
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