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Comment changer de banque

Les banques doivent vous proposer de nouveaux services pour faciliter ce changement.

Comment changer de banque

Toutes les banques doivent proposer un service d’aide à la mobilité bancaire à tout client particulier ayant ouvert un compte de dépôt en France, sur simple demande de sa part.

La nouvelle banque doit vous informer sur le mode de fonctionnement de ce service et sur les différentes étapes prévues par une documentation appropriée, figurant notamment sur le site Internet de la banque et doit vous demander, si vous êtes intéressé, votre accord formel pour agir à votre place ; à vous de fournir à la banque alors les éléments utiles.

Si vous êtes intéressé par ce service, la nouvelle banque :

  • effectue les formalités administratives à votre place pour que vos prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur votre nouveau compte,
  • communique à vos créanciers ou débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire,
  • met en place les virements permanents que vous souhaitez émettre depuis votre compte de dépôt.

Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, fermer  votre ancien compte. Votre ancienne banque le fermera dans un délai de 10 jours ouvrés. Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s’efforcera de vous prévenir pour vous permettre de régulariser votre situation.


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Définition du lexique

Professionnel libéral

Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante à dominante intellectuelle. Les profits dégagés par ce type d'activité sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux.
Les professionnels libéraux ne sont pas tenus de tenir une comptabilité aussi complète que les sociétés.
Ils ne tiennent pas une comptabilité d'engagement, c'est-à-dire où sont enregistrées les créances et les dettes mais seulement une comptabilité de trésorerie, où sont seulement comptabilisées les recettes et les dépenses.
En comptabilité libérale, il existe deux régimes fiscaux : le régime micro-BNC et le régime normal.
Dans le régime micro-BNC, seules les recettes doivent être comptabilisées dans un livre-journal puisque le bénéfice est estimé forfaitairement.
Dans le régime normal, les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées dans un livre journal et les pièces justificatives doivent pouvoir être produites en cas de contrôle. Les professionnels soumis à ce régime doivent en plus tenir un registre des immobilisations et des amortissements (il peut d'ailleurs y avoir des biens à usage mixte).
Si le professionnel libéral exerce son activité dans le cadre d'une société soumise aux règles de la comptabilité commerciale, il doit alors tenir une comptabilité de type commercial.
Enfin, le professionnel libéral peut, s'il le souhaite, opter pour la tenue d'une comptabilité commerciale, dite d'engagement et, dans ce cas, le résultat de son activité sera déterminé par différence entre les charges et les produits.
 

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