Lexique bancaire et économique
Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
L’abus de bien social est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.
Les prêts personnels peuvent être amortissables ou permanents.
Les prêts amortissables sont débloqués en une fois (parfois en plusieurs dans le cas de prêts étudiants) et sont remboursés en général par mensualités constantes.
Les prêts permanents sont des crédit "revolving" (renouvelables), car les remboursements reconstituent le capital utilisable.
Depuis le 1er septembre 2010, les publicités pour le crédit renouvelable doivent présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.
Le dispositif répond à trois objectifs de protection du consommateur :
- Permettre la comparabilité des offres : les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;
- Garantir la lisibilité des publicités : il n'est plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;
- Garantir la sincérité des publicités : l’exemple représentatif doit refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.
Télépaiement
Paiement effectué à distance en utilisant des moyens de télécommunication sécurisés (Internet ou téléphonie).
lexique
