Lexique bancaire et économique
Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat, puisqu'il ne peut plus en demander le rachat ou solliciter une avance sans l'accord du bénéficiaire.
La SICAV est une société et le FCP une copropriété ; le montant minimum pour créer une SICAV est de 7,6 million € alors que 380 000 € suffisent pour un FCP. Toutefois, lorsqu'ils atteignent une certaine taille, ces deux organismes de placement doivent respecter à peu près les mêmes règles.
Acte sous seing privé
Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique ou un fait juridique. Il a moins de force probante qu'un acte authentique établi par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d'état civil).
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