Lexique bancaire et économique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
Il peut être rédigé de la main du testateur, dicté devant deux témoins ou rédigé par acte notarié.
Vente en l'état futur d’achèvement (VEFA)
Contrat de vente d’immeuble à construire par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol (droit de propriété ou droit de construire) ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

