Lexique bancaire et économique
Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique ou un fait juridique. Il a moins de force probante qu'un acte authentique établi par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d'état civil).
Les pénalités de remboursement anticipé sont interdites pour les crédits à la consommation accordés avant le 1er mai 2011 ; toutefois, pour les crédits accordés depuis le 1er mai 2011, elles sont possibles dans les conditions suivantes :
- lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ;
- si le délai ne dépasse pas un an , l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
- En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Performance
Résultat attendu ou obtenu par un placement ; elle peut porter sur le capital et/ou le revenu. La performance est fonction du support et du type de risque généré par le placement. Un placement supposé performant est souvent un placement risqué. Sauf pour les placements bancaires à vue, la performance d’un placement n’est généralement pas garantie.

