Lexique bancaire et économique
Technique de financement du poste fournisseurs par une société d’affacturage.
Le fournisseur transmet les factures de ses fournisseurs à une société d’affacturage ; cette dernière règle les fournisseurs.
Le fournisseur rembourse ensuite la société d’affacturage à la date contractuelle de paiement convenue commercialement avec le fournisseur ou le sous-traitant.
Une obligation contractuelle peut être une obligation de moyens (obligation d'agir comme un bon professionnel : ex. médecin) ou de résultat (obligation de réaliser la prestation prévue : ex. plombier).
Communauté universelle
Régime matrimonial légal dans lequel presque tout est commun.
L’actif commun comprend les meubles et immeubles présents et à venir sauf les biens propres par nature.
Le passif commun comprend les dettes présentes et futures des époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

