Lexique bancaire et économique
Aide publique fournie à une personne privée d’emploi sous la condition, d'une part, que le bénéficiaire ait un comportement actif de recherche d'emploi ou qu’il suive une formation, et, d'autre part, qu'il ne refuse pas les propositions d'embauche qui lui sont faites.
Tout constructeur de maisons individuelles doit fournir une garantie extrinsèque de livraison au prix et délais convenus. A défaut, le contrat est nul.
La garantie extrinsèque est une garantie financière donnée par un établissement de crédit ou une société d’assurance. Cette garantie ne disparaît pas si le constructeur défaillant tombe en liquidation judiciaire.
Elle commence à la date d’ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux.
Cette garantie couvre le coût des dépassements du prix dès lors que ces paiements sont nécessaires à l’achèvement des travaux de construction, les pénalités forfaitaires en cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours, les suppléments de prix du fait du constructeur.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’obligation du garant est double :
- il doit payer le coût des travaux nécessaires à la livraison de la maison après mise en demeure du constructeur restée infructueuse .
- il doit désigner les entreprises qui termineront les travaux, en cas de défaillance du constructeur.
Provisions mathématiques
Provisions que doivent constituer les compagnies d'assurance pour pouvoir faire face, à tout moment, à leurs engagements.
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